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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496973.20250404
4 avril 2025
B l'ont privé de toute possibilité d'accéder dans les conditions usuelles à une activité professionnelle ; - a commis une erreur de droit en jugeant que M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007864002
8 juillet 1994
des cotisations par référence aux salaires des trois dernières années connues ne révèlent aucune erreur manifeste d'appréciation dans la mise en oeuvre des principes résultant de l'article L.132 du code
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940725
14 juin 2017
D'une part, aux termes de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042430306
14 octobre 2020
En réponse à sa demande de versement de l'aide différentielle de reclassement et de l'aide au retour à l'emploi, Pôle emploi lui a indiqué que le calcul du salaire journalier de référence qui conditionne
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135378
15 février 2019
vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629902
12 décembre 2014
B...par une tierce personne ; il soutient que les moyens soulevés par les consorts B...ne sont pas fondés et que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200569
14 janvier 2015
termes des dispositions de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'une erreur
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621911
22 octobre 2014
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation à l'alinéa ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027570864
18 juin 2013
jugement n° 0309582 du 25 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande et condamné l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre la rémunération calculée
CETAT:CETATEXT000026219180
23 juillet 2012
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491238.20241105
5 novembre 2024
Le décret du 29 juillet 2023 prévoit en outre, pour le calcul des recettes issues de l'activité de ces établissements, l'application d'un coefficient aux tarifs nationaux des prestations mentionnées au
CETAT:CETATEXT000028349190
18 décembre 2013
pour juger que l'administration avait suffisamment répondu aux observations du contribuable en ce qui concerne le droit à déduction de la perte latente grevant les créances clients ; - a commis une erreur
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454855.20220328
28 mars 2022
auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 pour un ensemble immobilier qu'il possède sur le territoire de la commune de Pugnac (Gironde) et d'enjoindre l'Etat de procéder à un nouveau calcul
ECLI:FR:CECHS:2023:462774.20230407
7 avril 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, l'ONIAM soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il n'y a pas lieu de faire
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452819.20211229
29 décembre 2021
de droit en se fondant, pour calculer la hauteur de la construction litigieuse, sur le terrain naturel situé à l'aplomb de la partie de la construction à mesurer, et non depuis le point le plus bas du
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499613.20250619
19 juin 2025
part du marché à bons de commande sans minimum garanti et en ne prenant en compte ni l'aléa d'exploitation, ni la durée du marché pour évaluer la rémunération prévisible de la société ; -commis une erreur
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618239
23 mars 1984
délais de répétition, opposer toutes compensations entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées au cours de l'instruction dans l'assiette ou le calcul
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936151
27 juillet 2009
l'année d'imposition, estimée par elle à 3 944 978 232 F (601 408 054 euros) ; que, dans le cadre de l'instruction de cette réclamation, l'administration a estimé qu'il y avait lieu d'inclure dans le calcul
CETAT:CETATEXT000021385657
25 septembre 2009
A, a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que par suite, le centre hospitalier universitaire de Besançon est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté son appel incident
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008082819
20 octobre 2000
commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ..." et qu'aux termes de l'article L. 199 du même code : "En
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