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6 093 résultats pour « erreur de calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496973.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

B l'ont privé de toute possibilité d'accéder dans les conditions usuelles à une activité professionnelle ; - a commis une erreur de droit en jugeant que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007864002

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

des cotisations par référence aux salaires des trois dernières années connues ne révèlent aucune erreur manifeste d'appréciation dans la mise en oeuvre des principes résultant de l'article L.132 du code

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940725

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

D'une part, aux termes de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042430306

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En réponse à sa demande de versement de l'aide différentielle de reclassement et de l'aide au retour à l'emploi, Pôle emploi lui a indiqué que le calcul du salaire journalier de référence qui conditionne

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135378

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629902

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

B...par une tierce personne ; il soutient que les moyens soulevés par les consorts B...ne sont pas fondés et que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200569

Admin. suprême

14 janvier 2015

14 janvier 2015

termes des dispositions de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'une erreur

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029621911

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation à l'alinéa ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027570864

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

jugement n° 0309582 du 25 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande et condamné l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre la rémunération calculée

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219180

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

jugement n° 0309582 du 25 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande et condamné l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre la rémunération calculée

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491238.20241105

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le décret du 29 juillet 2023 prévoit en outre, pour le calcul des recettes issues de l'activité de ces établissements, l'application d'un coefficient aux tarifs nationaux des prestations mentionnées au

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028349190

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

pour juger que l'administration avait suffisamment répondu aux observations du contribuable en ce qui concerne le droit à déduction de la perte latente grevant les créances clients ; - a commis une erreur

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454855.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 pour un ensemble immobilier qu'il possède sur le territoire de la commune de Pugnac (Gironde) et d'enjoindre l'Etat de procéder à un nouveau calcul

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462774.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, l'ONIAM soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il n'y a pas lieu de faire

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452819.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

de droit en se fondant, pour calculer la hauteur de la construction litigieuse, sur le terrain naturel situé à l'aplomb de la partie de la construction à mesurer, et non depuis le point le plus bas du

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499613.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

part du marché à bons de commande sans minimum garanti et en ne prenant en compte ni l'aléa d'exploitation, ni la durée du marché pour évaluer la rémunération prévisible de la société ; -commis une erreur

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618239

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

délais de répétition, opposer toutes compensations entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées au cours de l'instruction dans l'assiette ou le calcul

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936151

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

l'année d'imposition, estimée par elle à 3 944 978 232 F (601 408 054 euros) ; que, dans le cadre de l'instruction de cette réclamation, l'administration a estimé qu'il y avait lieu d'inclure dans le calcul

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385657

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

A, a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que par suite, le centre hospitalier universitaire de Besançon est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté son appel incident

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082819

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ..." et qu'aux termes de l'article L. 199 du même code : "En

Source officielle

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