privés sous contrat, en ce qu'elle applique aux seuls maîtres de l'enseignement public les évolutions prévues par l'accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

vue avaient pu s'y exprimer ; que dans ces conditions l'autorité consulaire a pu légalement se tenir pour suffisamment éclairée sur la position de la commission et prendre la décision critiquée sans saisir

Il est lié par un contrat passé avec l'établissement chargé du paiement de sa rémunération.

APPLICATION DES ARTICLES 56-14 II ET III ET 56-26 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE AINSI QUE DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 16 MARS 1973 SUSVISE BENEFICIENT DE LA PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LEUR REMUNERATION

L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération,

la mise en demeure émise le 25 juin 2019 par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis de payer la somme de 1 186,29 euros au titre de la récupération d'indu sur rémunération

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 29 avril 2021 par le directeur départemental des finances publiques

du préfet le délai du déféré ; que le conseil municipal, en maintenant sa délibération du 5 décembre 1986 par sa nouvelle délibération du 20 mars 1987, a rejeté le recours gracieux dont il avait été saisi

DE LUI REVERSAIT DES SOMMES EGALES A 10 % DE L'ENSEMBLE DE SES GAINS DE COURSES, LE SOLDE, SOIT 3,75% CONSTITUANT LA REMUNERATION DU PERSONNEL D'ECURIE, VERSEE DIRECTEMENT AUX INTERESSES PAR M. ; QUE CE

de l'année 1972 ; qu'il suit de là que l'administration était, d'une part, en droit de la taxer d'office à l'impôt sur les sociétés au titre de ces deux années et, d'autre part, fondée à refuser de saisir

ce qui concerne les redressements relatifs aux amortissements : Considérant que pour chacun de ses exercices clos en 1972, 1973 et 1974, la Société anonyme "SOCIETE AGRICOLE ET IMMOBILIERE DE MONTS" (SAIM

A, titulaire de contrats de travail conclus de 2001 à 2004 avec le groupement d'établissements (GRETA) de Limoges, a saisi le tribunal administratif de Limoges de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation

2000, ensemble la décision de rejet opposée par le recteur de l'académie de Strasbourg au recours formé contre ladite décision, et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme représentant la rémunération

la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté a pour effet de le priver de sa rémunération

) ; qu'il résulte des dispositions du 3ème alinéa de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition

opposée le 30 novembre 1999 par le recteur de l'académie de Strasbourg au recours hiérarchique formé contre ladite décision, et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme représentant la rémunération

opposée le 30 novembre 1999 par le recteur de l'académie de Strasbourg au recours hiérarchique formé contre ladite décision, et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme représentant la rémunération

opposée le 30 novembre 1999 par le recteur de l'académie de Strasbourg au recours hiérarchique formé contre ladite décision, et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme représentant la rémunération

délibération litigieuse ; qu'il suit de là que ledit emploi continuait à être régi par les articles L. 413-1 et suivants du code des communes ; Considérant qu'en vertu de cet article L. 413-1 : "La rémunération

A a demandé au département le paiement d'une rémunération complémentaire ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, M.