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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235299
27 juillet 2005
Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028781993
27 février 2014
Cette répartition tient compte de la population de cchaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029413485
27 août 2014
dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts prononcés par la cour à compter du 22 janvier 2004, à la date du 19 janvier 2007 et à chaque
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029523552
29 septembre 2014
; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022598
13 juin 2012
capitalisation de ces intérêts ; qu'il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande de capitalisation pour les intérêts échus le 11 novembre 2003, puis à chaque
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029103380
18 juin 2014
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029214517
9 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L.123-4 du code rural et de la pêche maritime : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674456
13 octobre 2008
Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour » ; qu'aux termes de l'article 6 du décret
CETAT:CETATEXT000029882516
10 décembre 2014
1 SS
CETAT:CETATEXT000007911087
12 avril 1996
Il peut toutefois être dérogé dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029291706
23 juillet 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 3.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007742544
8 novembre 1989
X... ait été dans l'incapacité physique de se rendre, le 19 août 1983, au bureau de poste de l'Hay-les-Roses pour y acquérir, contre paiement par chèque postal, des bons du Trésor pour un montant de 220
CETAT:CETATEXT000007799815
27 mai 1991
ou d'instruction" ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les opérations effectuées par la commission communale d'aménagement foncier pour préciser la nature et l'étendue du droit de chaque
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615033
26 novembre 1975
DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES, LES BASES DE REPARTITION DES TAXES "DOIVENT ETRE ETABLIES DE TELLE SORTE QUE CHAQUE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613686
22 octobre 1975
APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX Z... CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL A LA GARDE" ; CONS.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007661488
24 juin 1977
CHAQUE CONSEIL GENERAL ELIT AU MOINS TROIS REPRESENTANTS ET LE NOMBRE TOTAL DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR LES CONSEILS GENERAUX DOIT ATTEINDRE 30 POUR 100 AU MOINS DE L'EFFECTIF DU CONSEIL REGIONAL.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007742560
13 octobre 1989
La commission examine le rapport concernant chaque candidat et entend le ou les rapporteurs hors la présence du candidat.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835359
30 mai 1994
relatives au triage à façon des céréales, de retirer ces circulaires ainsi que l'ensemble des décisions et circulaires intervenues depuis la publication de la loi du 11 juin 1970 ayant autorisé pour chaque
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617120
23 juillet 1976
NON-ASSUJETTIS" ; QU'ENFIN, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUCCESSIVES DES ARTICLES 273 ET 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE CHAQUE
CETAT:CETATEXT000007617684
10 juillet 1981
X ET A LAQUELLE ETAIT JOINT UN CHEQUE DE 80.000 DOLLARS DES ETATS UNIS DATE DU 29 DECEMBRE 1970, LA SOCIETE " Y " CONFIRMAIT SON ACHAT DES 2.000 TITRES AU PORTEUR ET PRECISAIT : " IL EST ENTENDU QUE SELON
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