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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440588.20220722
22 juillet 2022
Après avoir également demandé, le 22 décembre 2016, la communication de la copie de la fiche de calcul à l'origine de son imposition ainsi que le procès-verbal des opérations de révision foncière de la
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455661.20220511
11 mai 2022
local-type avec ses locaux ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas à son moyen tiré de ce que la ventilation entre surfaces de bureaux et annexes opérée par l'administration fiscale dans la fiche
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451472.20211022
22 octobre 2021
méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration n'était pas tenue de leur communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les fiches
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155831
17 juin 2005
X se bornait à comptabiliser globalement en fin de journée dans ses écritures le montant de ses recettes, sans procéder à un relevé détaillé de ses opérations au moyen de fiches de caisse ou de bandes
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170015
26 mai 2004
attaqué serait contraire aux dispositions précitées doit être écarté ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'il ressort des mentions contenues dans la fiche
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176385
8 mars 2004
invoquées par le contribuable devant la cour, subordonnant la comptabilisation globale des recettes quotidiennes à la condition que les commerçants puissent en justifier le détail par la présentation de fiches
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241685
7 juillet 2006
d'inventaire détaillé des stocks à la clôture des années 1992 et 1993, mais aussi, pour l'ensemble de la période vérifiée, sur l'absence d'un relevé détaillé des opérations, qui pouvait être constitué par des fiches
CETAT:CETATEXT000007837822
1 février 1995
l'article 22 de ladite ordonnance ; Sur la légalité de la décision complémentaire fixant le pays de destination : Considérant qu'il ressort tant de la rédaction de l'arrêté attaqué que des mentions de la fiche
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476149.20240510
10 mai 2024
d'asile en refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait sur ce fondement ; - méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur la liste des molécules disponibles au Kosovo et la fiche
ECLI:FR:CECHS:2024:488546.20240715
15 juillet 2024
C soutient avoir envoyé, après son mariage et à son retour du Cameroun, un courrier au service de la naturalisation de la préfecture contenant une photocopie de son acte de mariage et la fiche de changement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037605900
7 novembre 2018
Considérant qu'au mois de mai 2017, l'AGESSA a modifié la fiche pratique relative à la " branche des écrivains ", qui figure, notamment, sur son site internet, par laquelle elle explicite les personnes
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465450.20240611
11 juin 2024
Hervé Cassagnabère, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat ; Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 11 juin 2024.
ECLI:FR:CECHR:2025:469818.20250321
21 mars 2025
Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490792.20250218
18 février 2025
Thomas Andrieu, présidents de chambre ; Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillères d'Etat, M. Jonathan Bosredon, M.
ECLI:FR:CECHR:2025:497683.20250218
ECLI:FR:CECHR:2025:497769.20250917
17 septembre 2025
Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 septembre 2025. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHR:2025:498965.20250917
ECLI:FR:CECHR:2024:473237.20241129
29 novembre 2024
Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 29 novembre 2024.
ECLI:FR:CECHR:2024:489304.20241129
ECLI:FR:CECHR:2024:489305.20240723
23 juillet 2024
Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 23 juillet 2024.
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