Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ramon X..., ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1990 et 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GRIGNY, représentée par

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE, dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE

1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Bernadette B, annulé la décision du maire de cette commune en date du 10 mars 2003 portant

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Geffosses à Gouville-sur-Mer (50560), et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre

jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de M. et Mme Paul X..., ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 30 septembre 1991 par lequel le maire

d'annuler le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le maire

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la COMMUNE DE VIENNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIENNE demande au Conseil d'Etat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Cabara

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1992 et 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Délibéré à l'issue de la séance du 7 juillet 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M.

Par un arrêté du 6 juillet 2023 du maire de Carqueiranne, ce permis de construire a été transféré à la société Civista.

B...C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 juillet 2006 par laquelle le maire de Boissettes (Seine-et-Marne) a refusé de mettre fin aux sonneries civiles des cloches

REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement par lequel, le 19 décembre 1984, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande du 25 mars

de l'arrêté du maire de Layrac en date du 18 octobre 1982 accordant à M.

: - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

1992 en tant que ce dernier a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 1990 par lequel le maire de Menestreau-en-Villette lui a refusé un permis de construire,

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, - les conclusions de M.