Par un arrêt n° 21MA01766 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société monégasque pour l'exploitation du tournoi de tennis et sur appel incident du ministre

de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant comme irrecevables les demandes de M.

de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant comme irrecevables les demandes de Mme A...tendant à la décharge des impositions mises à la charge de la société Prodis

A...se pourvoit cassation, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme irrecevable, faute pour le requérant d'avoir acquitté la contribution pour l'aide

erreur matérielle de l'ordonnance du 28 septembre 1998 du président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'autre part, à ce que soit déclarée recevable sa requête d'appel

A et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation faute de répondre à leur argumentation sur les modalités de computation du délai de validité des déclarations d'utilité publique

H D ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, d'annuler la décision de non opposition tacite du préfet du Puy-de-Dôme à la déclaration

Marseille a rejeté l'appel formé par M.

préalable de division en vue de construire de cette société dans un délai de deux mois.

de pharmacie à Cherbourg-Octeville ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 23 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 22PA03037 du 2 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le Syndicat national de l'orthopédie française contre ce jugement.

Z... en vue de l'extension des locaux du centre de secours principal des sapeurs-pompiers ; Sur les conclusions d'appel incident de la commune de Lamballe : Considérant que, par voie d'appel incident,

Par un arrêt n° 18VE02437 du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de la société

fins que la requête n° 121 576 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X..., le tribunal administratif a rejeté la demande comme irrecevable au motif que les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 1982 étaient indivisibles et que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande de M.

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 1989, du tribunal administratif de Rennes en tant que celui-ci a déclaré irrecevable sa protestation dirigée contre les opérations électorales

refusant de lui délivrer une carte de résident ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel