Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la commune : Considérant qu'au 9 avril 1991, date de la décision du maire de la commune de

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du ru de Marivel et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

exercice ; la COMMUNE D'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir la décision

WOJCIECH TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 8 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à la société Depra et à la commune de Marvejols (Lozère).

X... la décision du 31 janvier 1990 par laquelle le maire d'Arpajon a sursis à statuer sur la demande de permis modificatif présentée par M. X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Y..., et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE sont relatifs au même permis de construire ; qu'il y a lieu de les joindre pour faire l'objet d'uneseule décision

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 mai 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer

immeuble implanté sur le terrain sur lequel était projetée la construction litigieuse, le préfet a, par décision du 26 janvier 1982, entendu "surseoir à statuer" sur cette demande, cette décision est

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* COMPETENCE DU MINISTRE - GESTION DU DOMAINE.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste.

. - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE.* ATTESTATION RELATIVE AUX SERVICES DE RESISTANCE.

. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..* CLAUSES DE CONTRATS-TYPES.

.* - EFFET DES DECISIONS DU JUGE JUDICIAIRE. CAS DES ELECTEURS CLASSES DANS DEUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste.

.* DECISION CREATRICE DE DROITS - AUTORISATION D'UNE SABLIERE.

RETRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE , NOTIFIEE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE.

.* PREUVE NON RAPPORTEE DE LA RECEPTION EFFECTIVE D'UNE DECISION.

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions.