X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1992 de l'inspecteur

X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées d'une part, contre la décision du 10 septembre 1979 par laquelle le directeur régional des affaires

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE

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01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Directeur adjoint du cabinet d'un ministre

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité devant les emplois publics - Egalité

CETAT01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE - Article 11 de la loi du 26 décembre 1964 et article

CETAT01-04-03-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Modalité de la représentation

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - Loi créant un régime nouveau et décret se référant au régime antérieur

CETAT01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Ils relèvent, dès lors, ainsi que l'a jugé à bon droit la cour administrative d'appel de Nantes, contrairement à ce que soutient le département du Loiret, de la compétence du juge administratif de droit

Par un jugement n° 1602514/5-1 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a annulé cette décision, enjoint au ministre de l'intérieur de verser à M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Trédaniel (Côtes-du-Nord) ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1990 par lequel le tribunal administratif

représentée par son président en exercice ; l'UNION DES JEUNES CHIRURGIENS-DENTISTES - UNION DENTAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2009 du directeur

enregistrés les 10 février 1986 et 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif

Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que l'arrêté du 25 novembre 1986 a été signé par M.

des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée pour M.

. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - Divers - Décisions de la Commission centrale permanente des impôts directs