permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées

Y, il ressort de sa décision, éclairée par celle précédemment prise de diligenter une expertise psychiatrique, qu'elle a estimé que le comportement reproché se rattachait à l'état de santé psychiatrique

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le

Il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires dont elles sont issues, que sont éligibles à la réduction d'impôt en cause les sommes investies au capital des sociétés exploitant

indirect conformément à l'article 39 alors en vigueur de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas au juge administratif d'être éclairé

réclamations.. 2 - Il résulte du deuxième alinéa précité de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, qui a institué un droit de réclamation sans assigner à son exercice un terme spécifique, éclairé

la nature de leur activité, imposées en vertu de l'article 209-I du code général des impôts, en tant que bénéfices industriels et commerciaux, il résulte néanmoins des termes de l'article 44 quater éclairés

refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte ( ...) à la sécurité publique" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées

Au vu de cette décision, le conseil régional concerné procède à l'inscription au tableau" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 15 décembre

un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune, l'accident s'était produit en raison d'un comportement imprudent de la victime, les lieux étant éclairés

Il résulte des dispositions cités au point 1, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où les deux

demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu'elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d'imposition ; qu'il en va ainsi, telles qu'éclairées

Considérant que le tribunal administratif a pu, sans erreur de droit, juger que les dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires, ont entendu ouvrir le bénéfice de la majoration de

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le

Il résulte des dispositions précitées du f) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 dont

droit en ce qu'elle fonde la sanction qu'elle lui inflige sur son refus d'exécuter les termes du procès-verbal de conciliation, sans rechercher si son consentement à ce procès-verbal a été libre et éclairé

X... dès lors qu'elle trouvait au dossier les éléments utiles pour éclairer sa décision, a souverainement apprécié la valeur probante de ces éléments en estimant que M.

rattachaient à une procédure disciplinaire qui n'était plus en cours et avaient pour objet de demander un changement d'affectation ; qu'ainsi elles ne constituaient pas des éléments nouveaux de nature à éclairer

de ce que, faute pour l'administration d'avoir communiqué à la commission administrative paritaire (CAP) les critères gouvernant ses propositions, la CAP ne pouvait être regardée comme suffisamment éclairée

de la méconnaissance de l'article UG 7.1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Paris a en ce qui concerne les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives et les conditions d'éclairement