tendant à ce qu'il soit mis fin à l'utilisation par la Société Boisliveau d'une parcelle de deux hectares, cadastrée ZM 140, pour y déposer des matériaux extraits d'une carrière de diorite qu'elle exploite

POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTRAIENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE

QUE, PAR LA CONVENTION DU 26 NOVEMBRE 1908, LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRAMWAYS ELECTRIQUES, DEVENUE SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES A OBTENU LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE LA LIGNE

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé.

demande du comité de défense de Vingrau et autres, décidé qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés en date du 10 mai 1991 par lesquels le préfet des Pyrénées Orientales a autorisé la SOCIETE OMYA à exploiter

X. , QUI EST PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE DE 98 HECTARES A B.

AYANT ETE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, CONSTRUIT ET AMENAGE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU SIEUR S...

NOVEMBRE 1976, EN TANT QU'IL A REJETE SA REQUETE TENDANT AU VERSEMENT DE SOMMES DUES PAR L'ETAT POUR L'APPROPRIATION ET L'UTILISATION DE MATERIELS FERROVIAIRES LUI APPARTENANT ET AYANT SERVI A L'EXPLOITATION

Article 2 : La SOCIETE S.A.F.A. est condamnée à payer une somme de 10.000 F à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au titre des frais irrépétibles.

serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations

03-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS

demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 1987 par lequel le commissaire de la République du département des Hautes-Alpes a autorisé la société Briançon-Béton à exploiter

. - Exonération - Personne morale ne se livrant pas à une exploitation de caractère lucratif et n'étant pas de ce fait, passible de l'impôt sur les sociétés - Caractère désintéressé d'une association

. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Sommes allouées par le débiteur au créancier après le remboursement de la dette.

. - Etablissement public - Chambre de commerce assurant l'exploitation d'un aéroport.

. - Bénéfices imposables - Vente de confiseries dans une salle de cinéma exploitée par une société.

. - Définition des bénéfices de l'exploitation agricole [art. 63 du C.G.I.] - Métayer ayant bénéficié d'une part supplémentaire de récolte à titre d'indemnité d'éviction.

. - Personnes et activités imposables - Producteur de films - Recours à des distributeurs agissant en qualité de mandataires pour la reproduction et l'exploitation [mise en location] de copies de films