; que la COMPAGNIE BLUE LINE soutient que la procédure aurait été irrégulièrement engagée à son encontre, en méconnaissance tant du principe général des droits de la défense que des garanties prévues

Considérant que la société Racing Kart Caudecoste, qui exploite une base de loisirs dotée de deux circuits de karting homologués par le préfet du Lot-et-Garonne, demande l'annulation pour excès de pouvoir

la police nationale et par le message du 16 janvier 2019 du directeur général de la gendarmerie nationale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME, LE MAIRE PEUT RECOURIR

été mis fin, à partir de janvier 2011, au versement de l'allocation pour assistance d'une tierce personne, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'après un contrôle de la situation de Mme D..., la caisse d'allocations familiales des Pyrénées a décidé, les 7 novembre et 15 décembre 2016, de

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Sodiaal Industrie a bénéficié, au cours de l'année 1998, de l'aide communautaire pour la fabrication de caséinates, dans les

à reprendre ses fonctions et l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 2 juillet 2013 au 1er janvier 2016 et la décision du 29 août 2016 par laquelle le directeur-adjoint des ressources

des agents et des demandeurs, ne permettent pas de déférer aux injonctions prononcées ; - l'urgence n'est pas constituée, dès lors que l'Etat a mis en oeuvre des mesures concrètes qui offrent des garanties

des contrats, répondant à certaines caractéristiques et souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, dite ACS, en raison de la faiblesse de leurs ressources

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 25 juin 2010, pris au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique

d'ailleurs produire d'éléments précis à l'appui de ses affirmations, il ne résulte nullement du dispositif législatif commenté par la circulaire attaquée qu'il ferait peser un risque de perte de ressources

dépourvue de base légale ; qu'au surplus, de nombreuses pièces fournies au dossier témoignent de sa contribution financière à l'entretien et à l'éducation de son enfant français à proportion de ses ressources

décembre 1968 ; qu'en effet, la présentation d'une attestation de solde bancaire ne constituant pas une épargne stable, et la source de son solde de livret A restant inconnue, Mme A ne justifie pas de ressources

législatives et réglementaires qui concernent le fonctionnement des mutuelles " ; que le décret attaqué, relatif aux cotisations dues par les personnes assujetties au régime obligatoire destiné à garantir

public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources

des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "appui à l'évaluation de la minorité" (AEM), ayant pour finalités de mieux garantir

ministre de la transition écologique du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement et de gestion des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources