D'ATTEINTE - ORGANISATION DE LA PROCEDURE RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-4-1943.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - Vu la loi n° 91-

du 6 mai 1939, relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le décret-loi

n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

par lequel le ministre des universités a mis fin aux fonctions de chef de travaux stagiaire à l'école pratique des hautes études exercées par Mme FAVARD-MEEKS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte journalière définitive de 1000 F jusqu'à exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 23 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE, IL FIXE DANS LE CADRE DE LA CARTE SANITAIRE DE LA REGION SANITAIRE D'AQUITAINE L'INVENTAIRE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS EXISTANTS ; VU LA LOI

du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat modifiée notamment par la loi du 25 décembre 1942 ; la loi du 4 février 1901, ensemble le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

.* CONTENU DU PLAN - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS SUR LOTISSEMENTS - MITOYENNETE.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

. - Fixation des loyers matriciels - Méthode d'évaluation.

CETAT16,RJ1 COMMUNE - Distribution de l'énergie électrique aux particuliers - Concession ou permission de voirie - Loi du 15 juin 1906.

2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

dossier soumis aux juges du fond que par un courrier du 2 août 2001, l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) des Hautes-Pyrénées a informé la SOCIETE ESTRADERA que son offre concernant le lot