Par une décision du 5 juin 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, infligé à M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il appartient, en outre, à l'autorité administrative d'informer le public par tout moyen utile de l'interdiction édictée.

A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS et à Me

conseil départemental de l'ordre l'a convoqué pour l'entendre sur ce sujet, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a suffisamment répondu au moyen tiré de ce

A...ait formulé une demande tendant à être entendu par le conseil de l'ordre ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la procédure suivie serait entachée d'une méconnaissance des droits de la défense

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes; Considérant

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 1.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Ordre des avocats au barreau de Marseille et l'Ordre des avocats au barreau de Paris, d'autre part, le Premier ministre, le ministre de l'intérieur

public.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique : " Lorsque le médecin participe à une action d'information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu'en soit

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

, le Haut-commissaire, étant, en vertu de chaque statut successif, chargé d'assurer l'ordre public, et étant seul compétent en cette matière.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues et à la SCP Lyon-Caen,

public non professionnel, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données suffisamment confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du

de caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés par la direction de l'ordre public et de la circulation dans le cadre de la protection de la sécurité publique dans l'ensemble du territoire de la ville

du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Destais

, soit à leur rôle dans la diffusion du droit, et les autres, n'est contraire ni au principe d'égal accès au service public ni à celui d'égalité devant les charges publiques ; que les avocats au Conseil