prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel ; 3.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JUILLET 1958 RELATIF AUX BREVETS PROFESSIONNELS : "POUR CHAQUE BREVET PROFESSIONNEL, LE REGLEMENT DE L'EXAMEN, LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS DE

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X... afin de déterminer la part des frais professionnels déductibles des salaires de source française perçus au cours des années litigieuses, d'une part, par M.

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