des pensions civiles et militaires de retraite, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Conseil d'Etat au regard du principe d'égalité des rémunérations

cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code : Quand une décision administrative... fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

d'un à quinze jours ; 4° L'exclusion temporaire sans rémunération supérieure à quinze jours ; 5° La révocation.

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

sociale du ministère des affaires sociales et de la santé du 14 septembre 2012 donnant pour instruction aux autorités déconcentrées de l'Etat de suspendre jusqu'à nouvel ordre le paiement de la rémunération

la société par un arrêt du 20 octobre 2010 ; qu'elle se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il rejette sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l'insuffisante rémunération

du 20 juillet 2000 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, a rejeté sa demande d'indemnités ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 545 843 euros au titre de rémunérations

B la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions universitaires et hospitalières d'une durée de dix-huit mois, avec privation totale de la rémunération.

son licenciement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé cette décision, le 21 août 1992 , en estimant qu'il n'était pas établi que la baisse sensible de rémunération

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir

au 1er janvier 1997 ..." ; qu'à supposer même que ces dispositions, qui dérogent à la règle, posée par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, selon laquelle sont considérées comme des rémunérations

H..., directeur de l'IUT, d'une fraction de s rémunération, d'autre part, perturbe gravement le fonctionnement de cet IUT ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; -

Il n'est pas saisi du principal () ".

l'article 3.4 de l'annexe XXII de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, que, lorsque les membres de la commission paritaire régionale, saisie

pour les droits de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à défaut de paiement de ces impositions par la société, l'administration a, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, saisi

pour les droits de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à défaut de paiement de ces impositions par la société, l'administration a, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, saisi