a accompli toutes les diligences pour assurer les conditions d'accueil minimales telles qu'énoncées par la directive du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile, compte tenu des moyens

ET SUR LA PARCELLE ZE 61 ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MME Y...

.; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

dont dispose l'autorité administrative compétente ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les

chercher des hébergements disponibles au niveau national ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'action

inexactement motivé l'ordonnance qu'il a rendue en relevant qu'il ne pouvait valablement soutenir que l'administration n'avait accompli aucune diligence en sa faveur dès lors qu'il ne soulevait pas un tel moyen

en tant que mineur non-émancipé, de la capacité à agir pour demander un hébergement d'urgence ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il est dépourvu de logement depuis le 1er

sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il invoque les mêmes moyens

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A... a bénéficié du revenu de solidarité active du 1er mai au 31 juillet 2014.

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. Muel A, élisant domicile chez M. B, demeurant ...; M.

il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée ; Considérant qu'en écartant comme inopérant le moyen

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 février 2010, présentés par M.

communes de Lépine, Nempont-Saint-Firmin et Wailly-Beaucamp, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 8 décembre 1998 ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement, ainsi que les délibérations des 1er

premier juge, les conclusions de la SCI, dont la demande, faute d'éléments permettant de revenir sur cette appréciation ne peut qu'être en conséquence rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption a pour effet, selon les cas, non seulement de faire obstacle à la prise de possession

Sur les moyens des pourvois se rapportant à l'ordonnance du 2 novembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg : 3.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action

notamment le Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'action

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action