caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale des familles (...)" ; qu'aux termes de l'article R. 441-14

activités considérées, les conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 14

Considérant qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, du décret du 28 octobre 1975 portant application de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux

article énumère, " la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois " ; que l'article L. 3123-14-1 du même code, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la

du code rural et de la pêche maritime auxquels s'applique la distance minimale de 10 mètres prévue à l'article 14-1-1 de cet arrêté du 4 mai 2017 tel que modifié par l'arrêté du 14 février 2023 relatif

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant

logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. / (...) " ; que l'article R. 441-14

7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles " ; 2.

appelée à formuler des propositions et non lorsqu'elle est consultée par l'autorité administrative sur un projet de modification ; Sur les moyens de légalité interne : Considérant que l'article L. 162-14

toute autorisation de construire des bâtiments autres que ceux qui sont nécessaires à l'activité d'une exploitation agricole pourrait être refusée sur le fondement des dispositions de l'article R.111-14

du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie de ces tarifs.

) ; qu'aux termes de l'article L. 162-14-1 du même code, les conventions régissant les rapports entre l'assurance maladie et les professionnels de santé définissent les tarifs des honoraires, rémunérations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la réponse du ministre d'Etat, ministre de l'économie

par les assurés sociaux » ; que le premier alinéa de l'article R. 162-52 de ce code dispose que «les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 sont déterminés d'après

égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des ambulanciers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie " ; que selon l'article L. 162-14

caractéristiques de ce logement, il continue de se trouver dans une situation lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence en application des dispositions de l'article R. 441-14

droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant, en dernier lieu, que ces dispositions ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14

Y..., demeurant ... à La Tessouaille 46300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "CARROSSERIE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1985 par