Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Centrale a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A..., - les conclusions de M.

de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti à raison de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor au titre de l'année

Ces soultes étant inférieures à 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport, M.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 décembre 2020, présentée par la société Sequent ; Considérant

2005 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de la SARL Immobilière des Gaules tendant à la réduction de sa base d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis.

A dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à hauteur de 500 703,55 euros (3 284 400 F) au titre de l'année 1996 et de 19 437,25 euros (127 500 F) au titre de l'année 1997, et l'a déchargé des cotisations

été assujettie en 2003 à raison de sa participation dans la société en participation Thelu-SAE NPDC et des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat ; M.

1982, PRIS EN APPLICATION DU DECRET SUSMENTIONNE, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ONT FIXE A 2,30 LA VALEUR

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Cannes ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) La Gentilhommière a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre

du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

avril 2009 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année