l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 20 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

Par suite, la demande de la SCI CT Vendeville ne présente pas le caractère d'urgence requis par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 9.

Il s'ensuit que les requérants ne sauraient soutenir que la commune, faute d'avoir produit ce mémoire, devait être regardée comme ayant acquiescé aux faits invoqués dans leurs écritures.

, du 27 mars 1993, codifié notamment à l'article R. 351-20 du code du travail, dispose que : Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 351-3, la durée

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal

faite par l'expropriant (…) aux propriétaires figurant sur la liste de l'article R. 1119 lorsque leur domicile est connu (…) ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5

de l'urbanisme et notamment son article R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 du jugement du 20 octobre 2015 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation : "... constituent des établissements recevant du public tous bâtiments

1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "1.

1872-1 du code civil, comme ayant agi au vu et au su des tiers en qualité d'associée de M.A... ; 3.

L.70, L.71, R.43 ET R.44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS UN DEPOT D'ORDURES SITUE A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE N'EST PAS DE NATURE A DECHARGER

En troisième lieu, selon l'article 20 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : " Risque incendie et forêt. 20.2.1. Zone de prescriptions.

du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.