Article 4 : Les conclusions de la Banque fédérale des banques populaires tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE

Banque fédérale des Banques populaires, dont le siège social est ..., la S.A. BNP Paribas, dont le siège social est ..., la S.A.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RENE X..., AGENT EN RETRAITE DE LA BANQUE DE FRANCE, DEMEURANT AU CHATELIER LE BOURG ORNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1995 et 20 décembre 1995, présentés pour la Banque Chabrières, société anonyme

défendre et de promouvoir les principes fondamentaux de la coopération ; que dès lors que la " position " exprimée par l'ACPR concerne notamment la désignation des " dirigeants effectifs " au sein des banques

X soutient que la décision de la Commission bancaire a été rendue dans des conditions irrégulières en raison de la participation du représentant du Gouverneur de la Banque de France et du représentant

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Contrôle de la Commission de contrôle des banques

décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 9 janvier 1967 : " Les établissements bancaires ... sont tenus de conserver, sous forme de dépôts non rémunérés à la Banque

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - ORGANISMES FINANCIERS ET CHANGEURS MANUELS - OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'IDENTITÉ DES CLIENTS OCCASIONNELS (ART.

de France d'écarter sa signature et d'autre part à la condamnation de ladite Banque à lui verser la somme de 1 890 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la transmission à la banque du requérant

personnels des forêts et de l'espace naturel, le syndicat mixte du parc naturel régional du Lubéron, la communauté de communes du Pays de Forcalquier - Montagne de Lure, la communauté de communes du Pays de Banon

CETAT60-02-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Emissions frauduleuses du crédit municipal de Bayonne

. | 13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - POUVOIRS - MISSION DE SURVEILLANCE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENTS (ART.

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

Charles A... qu'il impute à des fautes lourdes commises par la commission de contrôle des banques ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 252 542,81 F avec intérêts à compter du jour

annule un jugement du 18 mai 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 juillet 1982 par laquelle le gouverneur de la Banque

INTERNATIONAL, dont le siège est situé Centre de Gros Larrieu, 10 rue Gaston Evrard à Toulouse Cedex 1 (31094), représentée par son directeur, et pour la SOCIETE ALPOTEC, dont le siège est situé 10 boulevard Banon

annule le jugement en date du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 7 août 1980 par laquelle la commission de contrôle des banques

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE - MENTION DU NOM D'UN TIERS DANS UNE SANCTION - VOIES