les décisions de refus de visa d'entrée en France a pris une décision explicite motivée le 16 juillet 2009 ; que le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté dès lors que le bulletin n° 2 du casier

X... n'étaient pas de nationalité française ; Considérant enfin qu'aucune des pièces du dossier, et alors notamment que le casier judiciaire de M.

) : Considérant que, l'indice de rémunération de la grille indiciaire des CASU de classe normale culminant à 871, alors que celui de la grille indiciaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux principaux

Selon cet article, ce traitement est tenu par le service du casier judiciaire national, sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat.

le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE, dont le siège est 1, square René Cassin

Paul Cassia, chargé des fonctions de maître des Requêtes-Rapporteur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de M.

X..., employé depuis douze ans de la VILLE DE MARSEILLE et de ce que le juge pénal lui a accordé le bénéfice du sursis et a décidé que sa condamnation ne serait pas inscrite au bulletin n° 2 de son casier

ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que la circonstance que la condamnation prononcée à son encontre ne figure plus sur le bulletin n° 2 du casier

part, avoir fait l'objet par le passé d'usurpation d'identité et de vol de documents d'identité mais également d'homonymie et d'autre part, n'avoir jamais subi aucune condamnation et disposer d'un casier

délivré à une personne, non seulement ne satisfaisant pas à certaines conditions, parmi lesquelles son absence de condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

337071, le pourvoi enregistré le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la REGION REUNION, dont le siège est Hôtel de Région de Pierre Lagourgue, avenue René Cassin

ville se fonde sur l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, qui dispose que : "Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ( ...) 3°) le cas échéant si les mentions portées au bulletin numéro 2 du casier

de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire et de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier

tribunal de grande instance de Versailles, statuant en matière correctionnelle, a décidé que certaines des condamnations dont a fait l'objet le requérant ne seront pas mentionnées au bulletin n° 2 du casier

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant 1, bis rue René Cassin

pour acouphènes, la cour régionale des pensions de Reims s'est référée aux conclusions de l'expert ; que ce dernier a admis, par comparaison notamment avec les troubles provoqués par le port d'un casque

Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle son fils C a été affecté en classe de première STI2D au lycée René Cassin

décision attaquée porte atteinte à l'autorité de la chose jugée au pénal, la cour d'appel de Paris ayant explicitement jugé qu'il n'y avait pas lieu de mentionner l'amende infligée au bulletin n° 2 du casier