AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330549
2 juin 2010
2 juin 2010
Pour l'application du I en cas de redressements apportés aux résultats des sociétés appartenant à des groupes visés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés s'apprécie au niveau de chaque
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SN ABBAYE DE CHOCQUES
06/08/2026
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CRODA CHOCQUES
22/07/2026
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SARL PP CHOCQUES
11/02/2026
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ALLO CHOCQUES TAXI
29/01/2026
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CRODA CHOCQUES
12/10/2025
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6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033508888
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages
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