CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487991.20250619
19 juin 2025
Sur appel du CHOR et appel incident de Mme C, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 6 juillet 2023, confirmé l'engagement de la responsabilité du CHOR, porté le montant de sa condamnation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003
3 octobre 2024
Par suite, ni le grief tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Charte de l'environnement, ni en tout état de cause celui tiré de la méconnaissance de l'article 5 de cette même Charte, ne présentent
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027435082
17 mai 2013
Celui-ci assure la révision de la charte et peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement.(...) " ; que l'article R. 333-5 du même code dispose, en son
8 SS
CETAT:CETATEXT000008002676
22 mars 1999
Niger, chargé de la gestion dudit établissement, a rejeté son recours gracieux du 7 février 1995 tendant à ce que soit rétabli à son profit, à compter du 1er janvier 1995, le versement de la prime de cherté
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008133896
24 février 2003
du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre.La charte constitutive est élaborée
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164460
14 octobre 2009
AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2007 portant création à l'Ecole nationale des chartes
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006332
4 mai 2007
prévoit que L'Ecole nationale des chartes peut disposer, pour l'accomplissement de ses missions, de départements et de services ainsi que d'instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461122.20220720
20 juillet 2022
les 3 et 19 mai 2016 après l'envoi de la mise en demeure du 19 avril 2016 ; - a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en subordonnant l'effet d'une demande de communication de la charte
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259627
21 janvier 2008
les règles qui, ne trouvant pas de fondement légal dans d'autres articles du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales, figurent néanmoins dans la charte à la date où ce document est
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026955018
22 janvier 2013
des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la charte sociale européenne les dispositions du 1er alinéa du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453960.20211209
9 décembre 2021
, de l'office du tourisme de Chorges et de la société Axa France Iard la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821126
30 juin 2016
Vu la procédure suivante : La SAS Euro Charter a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493197.20241216
16 décembre 2024
la conciliation des différentes orientations et mesures fixées par la charte qu'elle avait retenue pour examiner la cohérence de l'autorisation litigieuse ; - d'erreur de droit en ayant pris en compte
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007838476
3 décembre 1993
décision du 16 mai 1984 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.O.M.) pour l'équipement et l'expansion de la région de Lézignan-Corbières a approuvé le dossier de création d'une charte
CETAT:CETATEXT000024615288
28 septembre 2011
doit être écarté ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 333-3 du code de l'environnement qui déterminent le contenu de chaque charte
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120798
15 juillet 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437519
26 septembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des Chartes: "L'Ecole nationale des chartes a pour mission la formation de personnels scientifiques des
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596617
9 décembre 2015
l'interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 168, au regard des articles 47 et 52 de la Charte
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026631917
14 novembre 2012
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la Charte de l'environnement : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible
SECTION
CETAT:CETATEXT000007786412
15 mai 1991
la Ligue nationale de football a confirmé qu'il serait fait application à l'association de l'article 9 du règlement administratif de ladite ligue et de l'article 2 du titre III de l'annexe 4 de la charte
Page 6 sur 93
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.