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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703696

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Communauté d'agglomération de l'Artois a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché à bons de commande divisé

Source officielle

Page 6 sur 154

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880362

Admin. suprême

24 février 2010

24 février 2010

formalisées par les articles 45, 46 et 48 (...) " ; Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007978162

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Paris a annulé le jugement du 24 septembre 1992 du tribunal administratif de Paris et a accordé à Mme Sylvia Hoppilliard la décharge de l'obligation de payer la somme de 69 056 F portée dans le commandement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205232

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Aux termes de l'article L. 226-1 du code de commerce : " La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008070890

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE WANNER INDUSTRIE, dont le siège est ... (92024), représentée

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008177078

Admin. suprême

28 juin 2004

28 juin 2004

par le Conseil d'Etat, qui a annulé l'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour le Kinox dans un arrêt du 28 avril 2004, commandent

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007883391

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiée : "Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007691101

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

X... en invoquant une baisse de son carnet de commande ; que du silence gardé par l'administration sur cette demande est née une décision implicite d'autorisation de ce licenciement ; qu'aucune disposition

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028195234

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de payer, à une adresse erronée, puis, le 29 juillet 2002, un deuxième commandement de payer qui, s'il mentionnait le montant de la dette et l'impôt concerné, retenait cependant de manière erronée comme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053784890

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

FONDS DE COMMERCE – CONDITION – TRANSFERT DE CLIENTÈLE PROPRE – 2) NOTION – ILLUSTRATION – EXCLUSION – SOCIÉTÉ NE DISPOSANT QUE D’UN CLIENT SOUMIS POUR LA PASSATION DE SES MARCHÉS AUX RÈGLES DE LA COMMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616210

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

ANNULEES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN CONSERVANT LES ACOMPTES VERSES PAR LES CLIENTS A L'OCCASION D'UNE COMMANDE D'UN VEHICULE DONT ILS RENONCAIENT A PRENDRE POSSESSION, ELLE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530738

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

précision permettant au juge de cassation d'apprécier le bien-fondé de ce moyen ; Considérant, en deuxième lieu, que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788038

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sans rechercher si l'obligation qu'elle avait prévue était prohibée par une disposition du code des marchés publics ou les principes de la commande

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791206

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Les sociétés en commandite simple (...) / 4.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626648

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple HOURCADE ET CIE, dont le siège est 71 rue Porte Dijeaux à Bordeaux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663520

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

ORDRE DE SERVICE ECRIT ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA NATURE ET LE MONTANT DE CEUX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INVOQUES PAR L'ENTREPRISE QUI LUI AURAIENT ETE COMMANDES

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065842

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

l'envoi préliminaire aux particuliers qui, "prospectés", en ont accepté la proposition du premier volume de cet ouvrage, à charge pour eux, au terme de quelques jours de consultation, soit de passer commande

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833581

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après : (...) d) bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364396

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Pierre, Michel et Jacques , frères associés commandités exerçant collégialement la gérance de la société DFMA, et à hauteur de 70,06 % par leurs neuf enfants associés commanditaires, a été transféré à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800159

Admin. suprême

6 novembre 2014

6 novembre 2014

commerciale "Crestor" demande la suspension de l'exécution de cette décision ; que, pour justifier de l'urgence qui s'attacherait à cette suspension, la société se prévaut de l'intérêt public qui commande

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