AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703696
24 octobre 2008
24 octobre 2008
Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Communauté d'agglomération de l'Artois a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché à bons de commande divisé
Source officiellePage 6 sur 154
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880362
24 février 2010
24 février 2010
formalisées par les articles 45, 46 et 48 (...) " ; Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande
Source officielle