déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal

CETAT57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Preuve de la valeur réelle du bien.

D, assorti l'injonction faite au maire de Saint-Alban-Auriolles, agissant au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal d'infraction, d'une astreinte de 50 euros par jour de retard courant à compter de

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la séance du 27 août 1996 au cours de laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

tiré d'une irrégularité dans le choix d'un assesseur : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Ginette D... a assisté à l'ensemble des opérations électorales et qu'elle a signé le procès-verbal

Y... et autres devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance, d'ailleurs non établie, que cinq bulletins auraient été annexés au procès-verbal

si l'association avait notamment pour mission la "recherche de matériel", elle n'avait pas le pouvoir de prendre des engagements contractuels au nom de la commune ; qu'il suit de là que la commande verbale

CONSTANT QUE MME Z..., QUI AVAIT DEMANDE QUE LA DATE D'EFFET DE SON LICENCIEMENT FUT RETARDEE DE QUELQUES MOIS POUR LUI PERMETTRE D'ATTEINDRE LE SEUIL DE 15 ANNEES D'ANCIENNETE DE SERVICE A ETE AVISEE VERBALEMENT

; qu'enfin ce versement est majoré de 50 % au cas où ils ne justifient pas de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur les problèmes de formation, à moins qu'ils ne produisent le procès-verbal

X... a contesté au procès-verbal la validité de cinq bulletins attribués à M.

01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit des électeurs ou contribuables de prendre communication ou copie des procès-verbaux du conseil municipal, ainsi

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que le tableau, extrait du procès-verbal

inédit dans la zone », n'a pas entaché sa décision d'une inexactitude matérielle ou d'une erreur d'appréciation et n'a pas fait une inexacte application du critère de sauvegarde du pluralisme des courants

; Considérant qu'en vertu du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, le délai de garantie contractuelle expirait au terme d'un délai d'un an qui, en application du procès-verbal

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par l'administration les 28 janvier et 20 mars 1998, qu'à la date du décret attaqué, Mme X...

mentionnerait pas la consultation du comité technique radiophonique est sans influence sur la légalité du refus opposé à cette société ; qu'il en est de même de la circonstance que l'extrait du procès-verbal

; que, dans le cas où le bailleur a inscrit les constructions reçues à leur valeur vénale, l'administration est fondée, conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, à

de délivrance du permis attaqué, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire courait

de délivrance du permis attaqué, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire courait