et des installations désignées par le décret mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l'événement ou du rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur délivrée

Saint-Claude et Matouba ; que, par un arrêté du 15 août 1976, il a délimité une zone dite dangereuse ayant fait l'objet d'un ordre d'évacuation totale, subordonné l'accès de cette zone à un laissez-passer délivré

construire déposée le 22 octobre 1999 et de la décision du 16 mai 2000 de rejet opposée à son recours gracieux, en deuxième lieu, à l'annulation de la décision de refus, en date du 17 janvier 2001, de lui délivrer

aux profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1971 ... .

, avocat de la société Suo énergie ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2023, présentée par la société Suo énergie ; Considérant ce qui suit : 1.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis de construire qui lui a été délivré

et des installations désignées par le décret mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l'événement ou du rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur délivrée

B, sur lequel ces entreprises exploitent une carrière ; qu'un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 15 février 2011 ; que le 29 avril 2011, M.

Considérant qu'aux termes des dispositions liminaires du chapitre 6 du titre II du règlement du plan d'occupation des sols de la VILLE DE PARIS relatives à la zone UL : "Cette zone comprend plus d'une centaine

S N ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le préfet de la Somme a délivré à la société Ferme éolienne de l'Hommelet une autorisation unique pour construire

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

) ; qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (...

. / L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. ".

de l'étude d'impact : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-2 du code de l'urbanisme dans la rédaction que lui a donnée le décret susvisé du 12 octobre 1977 : "Le permis de construire est délivré

appareils, non-conformes aux normes actuelles de sécurité, aurait en effet impliqué que la société se soumette aux obligations liées au marquage CE ; que si les débats oraux font apparaître qu'une centaine

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 décembre 2006, le maire de Sceaux a pris acte de ce que le projet pour lequel il avait délivré le 10 novembre 2005 un