- d'une erreur de droit, d'une inexacte qualification des faits de l'espèce et d'une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que ce changement d'affectation ne constituait pas une sanction déguisée

être motivé, que la décision du maire de lui attribuer une indemnité d'administration et de technicité (IAT) au taux de 0,1 était fondée sur sa manière de servir et ne constituait pas une sanction déguisée

3233 METRES CARRES FORME PAR LA REUNION DE SIX PARCELLES, ET QUI COMPTE VINGT LOGEMENTS DISPOSES SUR TROIS NIVEAUX, N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA VOCATION ET L'ECONOMIE GENERALE DU LOTISSEMENT ; CONS

DE CELUI-CI TENDANT A L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE RECONNUE PAR LA COMMUNE DU BOURGET ; QU'IL NE S'EST AINSI PAS PRONONCE SUR DES CONCLUSIONS QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE SOUMISES ; CONS

des appréciations du premier notateur doit être accompagnée d'un entretien avec ce notateur ; qu'aucun texte, ni aucun principe ne prévoit, en revanche, la tenue d'un entretien avec le notateur en dernier

A n'était constitutive ni d'une sanction disciplinaire déguisée, ni d'une sanction pécuniaire ; - a commis une erreur de droit en jugeant que, pour réduire le coefficient de l'indemnité d'administration

A ainsi que ses droits sociaux et à pension pour la période du 1er mai au 31 juillet 2019 et d'accorder à ce dernier le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée et, enfin, a rejeté le surplus

A VERSER A L'ASSOCIATION SYNDICALE LES INDEMNITES SUSMENTIONNEES ET A SUPPORTER LA CHARGE DE LA REPRISE EN SOUS-OEUVRE DE L'IMMEUBLE DERAIL-ALLAMAGNY ; CONS.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SEULE EUT ETE COMPETENTE POUR LA PRENDRE "UNE AUTORITE REGULIEREMENT INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE" ; CONS.

collectivités territoriales l'a nommé chargé de mission auprès du directeur du laboratoire central de la préfecture de police ; 2°) d'enjoindre au ministre d'abroger l'arrêté en date du 4 janvier dernier

raisonnable afin d'organiser sa défense ; qu'il existe en outre, à plusieurs titres, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie

grave, d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, alors qu'il n'a commis aucune faute ; - la mesure de suspension prise à son égard constitue une sanction déguisée

exclusifs dans un local du collège Ma Aïye pendant une durée d'un mois après la reprise des lieux et que, passé ce délai, la collectivité territoriale de Guyane est autorisée à disposer des effets ainsi délaissés

d'une procédure contradictoire alors qu'il revêt le caractère d'une mesure prise en considération de la personne ; qu'il n'est pas motivé ; qu'au fond, l'arrêté litigieux, qui constitue une sanction déguisée

indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; -dénaturé les faits et les pièces du dossier en retenant que son exclusion du tableau des astreintes ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée

PERIMETRE IMMEDIAT DU PARC MONCEAU, SITE CLASSE, ET QUE LE BATIMENT EXISTANT SUR LE TERRAIN EN CAUSE HOTEL CAMONDO FERAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE DE CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES ; CONS

Requête de la Société anonyme Le secours I.A.R.D. tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, du 13 avril 1983, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires au titre de l'impôt

national des langues et civilisations orientales l'a déchargé de la responsabilité de la filière des Hautes études internationales ; Il soutient que cette décision est une sanction disciplinaire déguisée

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le projet doit prendre place sur un terrain délaissé et sans affectation, au sein d'une zone ayant vocation à recevoir notamment des extensions