Vu les procédures suivantes : Mme AJ Debord a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux

Commissaire de la République du département du Val-de-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mars 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre de déporté

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1984 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant l'attribution du titre de déporté

, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ET L'A CONDAMNE A VERSER A L'INTERESSE LA SOMME DE 2.000 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée en raison de l'aggravation de son état liée à l'apparition d'une déformation

annuelle attachée à la fonction exercée par l'exposante ; Vu 2°) sous le n° 288767, la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...DEBORD

délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1989 ; la ville de Lisieux demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré

JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A 11 PROPRIETAIRES A LA SUITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEURS TERRES PAR LE DEBORDEMENT

. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS..* FAITS DE RESISTANCE NON ETABLIS.

6 000 à 20 000 mètres cubes, la capacité du bassin aval construit en 1960, dans la commune de Beauchamp (Val d'Oise) ; que des orages violents survenus dans la nuit du 24 au 25 août 1987 ont fait déborder

qu'elle n'a pas, en relevant que la requérante avait été reconnue apte au service actif jusqu'en 1985 entendu apprécier la gravité de l'infirmité invoquée à cette date ; En ce qui concerne la déformation

.* DROITS DE LA DEFENSE - LIMITES - COMMUNICATIONS DE LA PROTESTATION OU DU DEFERE.

conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si l'article L 286-3° du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre attribue le titre de déporté

présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES ; le PREFET DES DEUX-SEVRES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son déféré

d'Etat, présentée par le PREFET DU MORBIHAN ; le PREFET DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré

que le permis de construire délivré sur le fondement de ladite dérogation est devenu définitif.

A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DES DEBORDEMENTS DU RUISSEAU "LE PEUGUE"; B CONDAMNE L'ETAT A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION ; VU 2 , LA REQUETE SOMMAIRE

L'AVAIT SAISI N'ETAIT PAS TARDIVE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX COMPORTE UNE DEROGATION AUX REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR DES IMMEUBLES