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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834007

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Demandeur d'asile débouté - Légalité de la décision de reconduite à la frontière de l'intéressé, qui n'avait pas effectivement déposé

Résumé IA — à vérifier

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007808836

Admin. suprême

27 janvier 1992

27 janvier 1992

l'arrêté du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ordonnant sa reconduite à la frontière le 26 mars 1991 alors qu'il était placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Rennes ; qu'il n'est pas contesté qu'il a déposé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630067

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587350

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054101785

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

.) – CAS OÙ LE PROJET NÉCESSITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE – OBLIGATION DE DÉPOSER UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES FORMES PRÉVUES À L’ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009134

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

revenus d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ..., lorsque ces contribuables sont imposables selon un régime de bénéfice réel et que la déclaration annuelle des résultats n'a pas été déposée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007773229

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

Elle fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées ...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008156885

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

d'ouverture d'une nouvelle officine dans cette dernière commune ; Considérant que si les dispositions de l'article 23 de la loi du 18 janvier 1994 prévoient que « les demandes de créations d'officines déposées

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317257

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

L'administration fiscale lui a adressé, le 15 septembre 2009, une mise en demeure de déposer sa déclaration de revenu pour l'année 2008 et, le 27 septembre 2010, une mise en demeure de déposer sa déclaration

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027479455

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2005 n° 274509, le directeur général de l'OFPRA est tenu de refuser d'enregistrer toute demande déposée

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507136

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

En second lieu, l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dispose : " Sont taxées d'office : (...) 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022313

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Lorsque des " cookies " sont déposés par l'éditeur du site, il doit être considéré comme responsable de traitement au sens de la loi.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362498

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

. / L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445523

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2010 par lequel le maire d'Aspremont a fait opposition à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834632

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053041205

Admin. suprême

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – ICPE N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UNE TELLE DÉROGATION – OBLIGATION POUR LE PRÉFET DE METTRE EN DEMEURE L’EXPLOITANT DE DÉPOSER UNE DEMANDE POUR L’OBTENIR ET, LE CAS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053163195

Admin. suprême

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 752-1-1 DU MÊME CODE) – APPLICATION AUX SEULES DEMANDES DÉPOSÉES À COMPTER DU 15 OCTOBRE 2022.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028323669

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Considérant que, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080602

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE - PRINCIPE - IMPOSSIBILITÉ DE SOLLICITER DE LA FRANCE LE BÉNÉFICE D'UNE PROTECTION CONVENTIONNELLE OU SUBSIDIAIRE - EXCEPTION - PERSONNE ADMISE AU SÉJOUR - POSSIBILITÉ DE DÉPOSER

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723410

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a confirmé la décision du 5 novembre 1982 du conseil régional d'Amiens décidant de classer sans suite la plainte déposée

Source officielle