AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007834007
14 février 1992
14 février 1992
L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Demandeur d'asile débouté - Légalité de la décision de reconduite à la frontière de l'intéressé, qui n'avait pas effectivement déposé
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 566
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007808836
27 janvier 1992
27 janvier 1992
l'arrêté du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ordonnant sa reconduite à la frontière le 26 mars 1991 alors qu'il était placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Rennes ; qu'il n'est pas contesté qu'il a déposé
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