. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour produire leurs observations.

supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; Considérant

. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CAS PARTICULIER DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.

. - DELAI. - Point de départ du délai.

préfet de l'Aveyron a prescrit l'abattage de cinq dromadaires, en application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 20 novembre 2007 relatif aux mesures de lutte contre le Trypanosoma evansi ou surra

parties communes que l'aspect extérieur de l'immeuble, doivent être autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 25b de la loi du 15 juillet 1965 ; que, même dans une telle hypothèse, le délai

. se prévaut de l'article R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui majore, par référence à l'article 643 du nouveau code de procédure civile, d'un mois le délai

X... de saisir le juge administratif dans le délai de recours contentieux de ses conclusions dirigées contre cette décision de rejet et contre la décision du recteur de l'académie de Lille ; que cette

DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIEREMENT SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

. - DELAI. - Combinaison du délai de saisine du ministre par le directeur et du délai de recours devant le Conseil d 'Etat.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 109-1 DU CODE ELECTORAL "LA DECLARATION DE CANDIDATURE...

contre un jugement en date du 6 mars 1990 du tribunal administratif de Toulouse au motif que cette requête avait été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat après l'expiration du délai

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DANS LE DELAI

de la décision réglementaire par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français a institué de nouvelles dispositions tarifaires instituées dans le cadre du système dit "RESA" sur le réseau Sud-Est

X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun que le 27 mars 1998, après expiration du délai prévu à l'article L. 361 du code électoral précité, lequel expirait le 26 mars 1998

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai

jouissance de parcelles dépendant des biens de la section de commune dite des Beauforts dont avaient bénéficié précédemment des membres de sa famille, il ressort des pièces du dossier et des propres déclarations