Denis X..., l'arrêté du 9 septembre 1991 par lequel le maire de la COMMUNE DE BACCARAT a accordé un permis de construire une usine à la société "constructions métalliques de Baccarat" ; 2° de rejeter la

Pau du 2 octobre 1984 ayant rejeté la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 1983 par lequel le Commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques a déclaré cessibles diverses parcelles

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

propriétaires de parcelles situées route d'Orléans sur le territoire de la commune.

X..., qui soutient qu'une erreur résultant de l'inexactitude des documents cadastraux a été commise à son détriment lors de la fixation de la limite séparative entre une parcelle à lui attribuée et une

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2002 par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à être autorisé en lieu et place

n° CB 24 et le raccordement provisoire et définitif de la parcelle n° CB 19 situées sur son territoire ; 2°) de rejeter la demande de suspension de cet arrêté ; 3°) de condamner M. et Mme X... et Denise

juges du fond, de la clôture que Mme Z... a été contrainte d'installer à ses frais pour que sa parcelle puisse continuer à être exploitée à des fins d'élevage, a représenté plusieurs années de loyer

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que les requérants occupaient sans droit ni titre les parcelles cadastrées J 41, J 48 et I 24, situées sur la commune de Saint-Ouen

Henri B tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1999 par lequel le préfet de la Réunion a déclaré cessibles les parcelles incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté du Four à Chaux

Daniel X..., demeurant ..., Mme Janine A..., demeurant ..., Mme Denise Y..., demeurant ... et M.

DEMEURANT A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

453, 454, 455, 456, 457, 198 et 427 qui faisaient partie de leurs apports, M. et Mme X... ne soutiennent pas que lesdites parcelles, qui comprennent des points d'eau, auraient fait l'objet d'aménagements

Versailles a rejeté sa demande contre la délibération du 15 mars 1982 par laquelle le conseil municipal de Feucherolles prévoit l'acquisition amiable d'une superficie de 315 mètres carrés affectant la parcelle

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations

tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme délivrés les 19 mai et 25 octobre 1982 par lequels le commissaire de la République du département de la Haute-Marne a déclaré inconstructibles des parcelles

SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DES PLANS PRODUITS, QUE LA PARCELLE

et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril et 19 août 1991, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE LE LOGIS DES CADETS, dont le siège social est à Saint-Denis-sur-Sarthon