CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction de toute manifestation ou cérémonie religieuse en dehors des édifices du culte.

CETAT03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Attribution de terres situées en dehors du territoire de la commune - Illégalité.

remplissait les conditions d'ancienneté de service nécessaires pour recevoir la médaille d'honneur de la police française, cette circonstance ne lui donnait pas un droit à l'attribution de cette décoration

national rejetant son recours dirigé contre les décisions autorisant le transfert de cinq entreprises de vente en gros de viandes, à s'installer dans le périmètre de protection du marché de Rungis mais en dehors

prise le 24 août 1972 par le préfet de la Haute-Garonne, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite déclaration préalable et ladite décision de dérogation.

, le quartier du Récébédou n'ayant pu se développer par suite des règles d'urbanisme applicables dans la commune ; que, s'il résulte des dispositions susvisées du code de la santé publique qu'une dérogation

DATE DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES VOSGES EN DATE DU 13 MARS 1972 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE DEROGATION

Les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations au paragraphe 1 sur la base d'éléments scientifiques ". Aux termes de son article 12 : " 1.

définition légale de la préenseigne, ne répondaient pas aux conditions ainsi posées ; Considérant, en second lieu, que l'article 6 de la loi précitée du 29 décembre 1979 interdit toute publicité en dehors

aluminé en méconnaissance de la règle ci-dessus rappelée du plan d'occupation des sols ; que la société requérante ne saurait, en tout état de cause, utilement soutenir qu'il aurait pu être légalement dérogé

EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION ; CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX QUI FONT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE LE 7 MARS 1974 A M.

. - DEROGATIONS

. - Dérogation en cas de fermeture d'établissement pour cause d'expulsion [article 1480 du C.G.I.].

.* ACTES INDIVIDUELS - ARRETE ACCORDANT UNE DEROGATION AU PLAN D'AMENAGEMENT.

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations accordées illégalement - Conséquences

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Antériorité des demandes par quartier

CETAT28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES -Affichage en dehors des panneaux réservés à cet usage.

l'intéressé, par application des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique selon lesquelles l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation