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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642527

Admin. suprême

25 février 1972

25 février 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* CONTRATS DE DROIT PRIVE - AGISSEMENTS NON DETACHABLES DU CONTRAT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641585

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Divers - Dons et legs - Décret autorisant l'acceptation d'un legs

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640871

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

CETAT54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Tribunal ayant partagé les dépens entre deux départements ministériels.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782700

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - ALIENATION DU DOMAINE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664992

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

extérieurs du Trésor, le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances Budget a fusionné le poste comptable de Saint-Etienne-de-Cuines avec celui de la Chambre, localité distante de deux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667243

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

L'AUTORISATION PREFECTORALE EST DONNEE ET RECONDUITE CIRCUIT PAR CIRCUIT, ELLES NE PERMETTENT PAS LA NON RECONDUCTION SANS INDEMNITE DU CONTRAT PAR L'ORGANISATEUR POUR L'UN OU L'AUTRE SEULEMENT DES DEUX

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771642

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

que le 17 janvier 2012 à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ; que celle-ci a rejeté la demande par une décision du 25 janvier 2012 au motif que le délai de deux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690022

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

fonctionnaires [1]. | 17-03-02-005-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916774

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

temporaire, pour la période de la législature 2009-2014 du Parlement européen restant à courir à compter de la date de son entrée en vigueur, dix-huit sièges supplémentaires au Parlement européen, dont deux

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802214

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

lucratif ; que l'association requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale auraient été méconnues ; Considérant, en deuxième

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007768941

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

." ; que ce délai ayant été porté à deux ans par le décret du 12 août 1981, la durée de validité du permis susvisé s'est trouvée prorogée jusqu'au 21 novembre 1982 ; Considérant que la demande de transfert

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007769635

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Arrêt de cour d'appel prononçant une interdiction de séjour sur le territoire français - Incompétence du juge administratif

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683462

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CHAMPAGNE-DE-BLANZAC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; CONSIDERANT QUE LA POLICE DE LA CIRCULATION SUR UNE VOIE COMMUNALE DONT L'AXE DELIMITE LES TERRITOIRES DE DEUX

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725459

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Roger Y... le permis de construire deux chalets, ensuite contre deux décisions du 10 mai 1982 du maire de la même commune autorisant le transfert du permis de construire délivré à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665753

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

MAI 1974 ; QU'UN DES COPROPRIETAIRES DU "HAMEAU ARPEGES", AINSI QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DUDIT HAMEAU ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DES "HAMEAUX DE PORTICCIO", ONT DEMANDE L'ANNULATION DE CES DEUX

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653448

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Désordres - Responsabilité solidaire de deux entreprises ayant successivement travaillé

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643823

Admin. suprême

4 juillet 1973

4 juillet 1973

. - | CHAUSSEE - DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE DEUX PARTIES DE LA CHAUSSEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839310

Admin. suprême

4 octobre 1993

4 octobre 1993

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494605

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat " ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après le décès de Mme Louise A, survenu le 12 juillet 2007, deux

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007742206

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE

Résumé IA — à vérifier

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