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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642527
25 février 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* CONTRATS DE DROIT PRIVE - AGISSEMENTS NON DETACHABLES DU CONTRAT
CETAT:CETATEXT000007641585
23 janvier 1970
CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Divers - Dons et legs - Décret autorisant l'acceptation d'un legs
CETAT:CETATEXT000007640871
10 juillet 1968
CETAT54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Tribunal ayant partagé les dépens entre deux départements ministériels.
CETAT:CETATEXT000007782700
7 juin 1991
17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - ALIENATION DU DOMAINE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664992
8 décembre 1978
extérieurs du Trésor, le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances Budget a fusionné le poste comptable de Saint-Etienne-de-Cuines avec celui de la Chambre, localité distante de deux
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667243
10 décembre 1982
L'AUTORISATION PREFECTORALE EST DONNEE ET RECONDUITE CIRCUIT PAR CIRCUIT, ELLES NE PERMETTENT PAS LA NON RECONDUCTION SANS INDEMNITE DU CONTRAT PAR L'ORGANISATEUR POUR L'UN OU L'AUTRE SEULEMENT DES DEUX
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771642
4 avril 2018
que le 17 janvier 2012 à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ; que celle-ci a rejeté la demande par une décision du 25 janvier 2012 au motif que le délai de deux
CETAT:CETATEXT000007690022
7 novembre 1986
fonctionnaires [1]. | 17-03-02-005-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916774
22 mai 2012
temporaire, pour la période de la législature 2009-2014 du Parlement européen restant à courir à compter de la date de son entrée en vigueur, dix-huit sièges supplémentaires au Parlement européen, dont deux
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802214
21 novembre 2008
lucratif ; que l'association requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale auraient été méconnues ; Considérant, en deuxième
5 SS
CETAT:CETATEXT000007768941
5 octobre 1988
." ; que ce délai ayant été porté à deux ans par le décret du 12 août 1981, la durée de validité du permis susvisé s'est trouvée prorogée jusqu'au 21 novembre 1982 ; Considérant que la demande de transfert
6 SS
CETAT:CETATEXT000007769635
13 octobre 1989
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Arrêt de cour d'appel prononçant une interdiction de séjour sur le territoire français - Incompétence du juge administratif
SECTION
CETAT:CETATEXT000007683462
9 mai 1980
PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CHAMPAGNE-DE-BLANZAC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; CONSIDERANT QUE LA POLICE DE LA CIRCULATION SUR UNE VOIE COMMUNALE DONT L'AXE DELIMITE LES TERRITOIRES DE DEUX
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007725459
24 juillet 1987
Roger Y... le permis de construire deux chalets, ensuite contre deux décisions du 10 mai 1982 du maire de la même commune autorisant le transfert du permis de construire délivré à M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007665753
MAI 1974 ; QU'UN DES COPROPRIETAIRES DU "HAMEAU ARPEGES", AINSI QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DUDIT HAMEAU ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DES "HAMEAUX DE PORTICCIO", ONT DEMANDE L'ANNULATION DE CES DEUX
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007653448
21 octobre 1977
39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Désordres - Responsabilité solidaire de deux entreprises ayant successivement travaillé
CETAT:CETATEXT000007643823
4 juillet 1973
. - | CHAUSSEE - DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE DEUX PARTIES DE LA CHAUSSEE.
CETAT:CETATEXT000007839310
4 octobre 1993
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494605
17 janvier 2011
Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat " ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après le décès de Mme Louise A, survenu le 12 juillet 2007, deux
10 SS
CETAT:CETATEXT000007742206
5 juillet 1989
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