au vu duquel l'autorité compétente prend une décision définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par cet organisme n'a pas le caractère d'une décision faisant

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL -Biens ne faisant pas partie du domaine public naturel - Etangs d'origine pluviale dans les départements de la

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Organisation des concours - Epreuves - Nature des épreuves - Programme de concours faisant référence

suite, Mme A, épouse B demandant la suspension du refus de renouvellement de titre de séjour qui lui a été opposé et le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ne faisant

01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION [1] Notification d'une décision relative à une demande distincte ne faisant

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision ne faisant pas grief au requérant - Refus d'autorisation de licenciement pour motif économique - Salarié ayant

[2] Caractère exécutoire du budget primitif n'y faisant pas obstacle.

aux études comptables et financières, communication qui lui était refusée par les services ministériels ; que le refus de transmission d'un dossier d'inscription à un examen constitue une décision faisant

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Etranger faisant l'objet d'un d'un arrêté

juridiction administrative ; qu'il résulte de ce qui précède que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne faisaient

16-04-02-02-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - GESTION -Conclusion par une commune d'un bail commercial pour la location d'un emplacement faisant

01-07-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Affichage - Permis de construire - Affichage en mairie ne faisant

. - MAGISTRAT AYANT STATUÉ SUR UNE DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À CE QU'IL SE PRONONCE ENSUITE SUR UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION

souhaits" exprimés par le syndicat requérant en ce qui concerne les modalités de reclassement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, ne présente pas le caractère d'une décision faisant

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Rejet de la demande de sursis - Silence gardé par le directeur sur une demande de sursis de paiement faisant

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Evénement nouveau de nature à rouvrir le droit de réclamation - Absence - Redressement d'une S.C.I. faisant

.] - Notion de "pièces faisant partie de l'habitation principale".

L'OUTILLAGE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ATTACHE AU FONDS A PERPETUELLE DEMEURE DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 525 DU CODE CIVIL, OU REPOSANT SUR DES FONDATIONS SPECIALES FAISANT