54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

qu'il y avait lieu de convoquer à la négociation d'entreprise les deux délégués syndicaux présents dans l'entreprise, sous peine de poursuites pénales, l'inspecteur du travail d' Orléans s'est borné à faire

cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire

novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Ne peuvent faire

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 25 de la même ordonnance, dans sa rédaction applicable à la date du refus de séjour, ne peut faire

cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération faite par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

. les services auprès desquels il pourrait obtenir la copie qu'il sollicitait de la liste des conseils juridiques établis dans le ressort de cette juridiction ne contient aucune décision de nature à faire

CETAT18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - Comptables publics - Absence d'intérêt à faire appel de jugements annulant un état de recettes.

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* ABSENCE DE DECISION EXPRESSE DE REJET.

CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -

contester sur ce point le jugement attaqué ; En ce qui concerne les autres préjudices : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que lors de la remise en eau en 1982 d'un canal qui venait de faire

.] - [1] Impositions pouvant faire l'objet de réhaussements. [2] Personnes pouvant faire l'objet de contrôles et de réhaussements.

30-03 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Qualité du ministre pour faire appel - Absence - Décision d'un président d'université n'affectant pas les droits statutaires

X, qui était détenu, n'a pas été personnellement entendu par le conseil de discipline, ce dernier n'ayant pas jugé nécessaire de requérir son extraction, il a, cependant, pu faire valoir ses observations

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la VILLE DE DIGNE-LES-BAINS n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet

devant le tribunal administratif ; qu'ainsi, dès lors que les premiers juges auraient dû mettre en cause la fédération en l'absence d'intervention et que celle-ci aurait été, par suite, recevable à faire

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettres.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai pour faire appel - Absence de représentation mutuelle de personnes condamnées "in solidum".

01-07-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION - Effets de l'absence de publication.