HOTEL SUNSET, dont le siège est boulevard du Prince de Galles, à Biarritz (64200) ; la S.A.R.L.

suspendre l'exécution la décision du 22 mars 2022 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa demande de changement d'usage déposée le 15 février 2022 concernant l'immeuble situé 6, boulevard Prince de Galles

audit siège ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 janvier 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à l'égard de la revue "Gaie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

Délibéré à l'issue de la séance du 8 septembre 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Sophie-Justine Lieber, conseillère d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet,

305 du 25 mars 2020 ; - l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2024 où siégeaient : Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M.

se plaignait ne pre´sentait pas un caracte`re fautif, apre`s avoir pourtant retenu que les propos tenus dans le cadre de celui-ci pre´sentaient un caracte`re excessif, ne tirant pas conse´quences le´gales

- d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle a jugé le projet était propre à entraîner une " dénaturation du paysage " formant le cadre des vestiges gallo-romains

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2024 où siégeaient : Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M.

Z..., C..., I..., A..., L..., LE DEMEZET, MORABIN, GENIN, ABALAIN, DUCHATELET, BALCON, LE DU, LE GALLO, Mme Y..., MM. D..., G..., LE GUILLOU, H..., K..., Mme X..., MM.

X... à Gael ; 2° rejette la demande présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet

dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1999 et 29 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne de Y..., demeurant 8, Heinestrasse à Saint-Gall

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) dont le siège est 3, villa Marcès, à Paris (75011) ; l'INTERASSOCIATIVE LESBIENNE, GAIE

Y..., Z..., FAUSSER ET GALLEN, TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DE LADITE DECISION ; VU, 2O SOUS LE NO 5 656, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE