PAYSANNE ainsi qu'à la CONFEDERATION PAYSANNE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE RETRAITES MILITAIRES DE LA HAUTE-GARONNE

Article 3 : L'Etat versera à la communauté de communes Val-de-Garonne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Delaporte, Briard, avocat de la commune de Portet-sur-Garonne, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 27 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de Tarn-et-Garonne

241521, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 FEVRIER 1980 ET LE 6 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MME ALICE X..., DEMEURANT A CUGNAUX HAUTE-GARONNE

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M.

Vu la requête enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour le 27 décembre 1996 pour le GROUPEMENT DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA MOYENNE GARONNE

Francis Soutric, sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne en remplacement de M.

Article 3 : L'OPAC du Lot-et-Garonne Habitalys est condamné à verser à M. A la somme de 414,05 euros.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d'alouettes des champs capturées au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne

(Haute-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 263621, la requête enregistrée

tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler partiellement la procédure lancée par le département de la Haute-Garonne