voiture demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues

après avis du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, ordonner soit que l'excédent de recettes constaté soit affecté, dans la limite du tiers, à la constitution d'un fonds de roulement

C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le maire de l'Ile Rousse (Haute-Corse) a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble collectif

ATTAQUE, DECIDE D'INTERDIRE SUR CE PONT LA CIRCULATION DE VEHICULES DE PLUS DE DEUX TONNES ET ONT ORGANISE DES ITINERAIRES DE DEVIATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 53-2 DU CODE DE LA ROUTE

antérieure à l'intervention de la loi du 6 août 2015 : " (...) dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement

. ; Mme Ernestine X..., épouse XY..., demeurant à Roure ; Mme Philomène XL..., épouse XD..., demeurant avenue Chaudan à St Martin-du-Var ; M.

. | 71-02-01-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - ROUTES NATIONALES -Consolidation d'une route nationale essentielle à la commune - Intérêt communal.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur : Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit

mémoire qu'elle a produit n'a pas le caractère d'une intervention mais d'observations ; Sur la responsabilité : Considérant que Mme X... épouse Y..., qui circulait au volant de son automobile sur la route

Frédéric X..., demeurant Domaine "les Charles" Route de Saint-Maxime à Le Muy (83490) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1988 par lequel

de La Réunion d'annuler le permis de construire tacite obtenu le 16 octobre 2014 par la société Varsidhi pour une station-service, un restaurant et deux boutiques au 10, impasse Toolsy, lieudit Terre Rouge

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE et de Me Roue Villeneuve, avocat des époux Y... et de Mlle Sylvie Y..., - les conclusions

X... et autres devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... a été victime d'un accident le 9 mars 1981, alors qu'il circulait sur la route territoriale n° 1 en direction de Tontouta, son véhicule ayant heurté un ponceau qui réduisait la largeur disponible

du 30 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident mortel survenu au sieur Marcel X... le 9 février 1970 sur la route

1ER AOUT 1966 A UN CAMION ET A UNE REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL, X A ETE PROVOQUE PAR L'AFFAISSEMENT DU BORD DE LA CHAUSSEE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 257 SOUS LES ROUES

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 juin et 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SODINES, dont le siège social est situé route

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.