X... n'a été acquise au profit de la SARL "SNEP" à l'expiration d'un délai de 7 jours après la date de la demande dont le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre a été saisi à cet effet

Guillaume A, demeurant ..., Mme Frédérique A, demeurant ..., M. Pascal A, demeurant ... et M. Amaury A, demeurant ... ; M.

Guillaume Larrivé, maître des requêtes, - les conclusions de M.

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de lui verser son traitement des mois de juillet et août 2021, dans un délai

commune de reconnaître l'accident de service et de la placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 7 décembre 2020 ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

la commune de Sauvian (Hérault) à lui verser la somme de 79 104,64 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute qu'elle a commise en ne le réintégrant pas dans un délai

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté d'agglomération " Rodez agglomération " de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai

A a fait apparaître un montant de dépenses déclarées de 1 154 euros et un montant de recettes déclarées de 1 154 euros dont 1 154 euros d'apport personnel et que les intéressés ont obtenu à l'issue des

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2022.

II. - En cas d'interruption des travaux supérieure à trois mois, le déclarant effectue une nouvelle déclaration. / III. - Si la durée des travaux dépasse six mois, ou si le délai d'exécution des travaux

Par un acte, enregistré le 2 mai 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 octobre 2021. Le Président : Signé : M.

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 15 mars 2018 du maire d'Aubière (Puy-de-Dôme) refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré