situation qui porte gravement atteinte à la liberté syndicale ; qu'un rapport de l'inspection générale des finances établit que le décret le révoquant a été obtenu par fraude et que sa présomption d'innocence

Elle soutient que : - la convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui lui a été notifiée porte atteinte à la présomption d'innocence ; - elle n'a pas été convoquée

contestées violent toutes les libertés fondamentales et notamment la liberté de s'informer, la liberté de contrôler ses données, l'accès au droit, l'accès aux lois, l'accès au juge et la présomption d'innocence

B...indigne en l'état d'acquérir la nationalité française, n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil ; que le principe de la présomption d'innocence ne faisait pas obstacle

Considérant que le principe de la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, regarde l'intéressé, à raison des faits en cause

l'irrégularité de la procédure devant le conseil de discipline, de ce que la décision contestée se fonde sur un jugement non définitif du tribunal correctionnel de Bordeaux et méconnaît la présomption d'innocence

Innocent X..., demeurant ... ; M.

Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et citoyen : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé

libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret du 3 mai 1974 : "Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS DE FAIT POUR EN BENEFICIER ; CONSIDERANT, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LEUR NATURE, LES SPECTACLES ORGANISES SUR LA SCENE DU "THEATRE DES SAINTS-INNOCENTS

l'article 21-23 du code civil, et alors même que la juridiction pénale ne s'était pas encore prononcée sur la culpabilité du requérant, le Gouvernement n'a ni méconnu le principe de la présomption d'innocence

Innocent Ludovic F, demeurant ...

Innocent Ludovic F, demeurant ...

mesure contestée fait l'objet d'une exécution d'office ; - le refus contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale, d'une part, aux droits de la défense, d'autre part, à la présomption d'innocence

pièces du dossier et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant la présomption d'innocence

les photos et vidéos et qu'il utilisait un pseudonyme, de sorte que personne ne connaissait sa qualité de magistrat ; - d'une erreur de droit et d'une méconnaissance du principe de la présomption d'innocence

A soutient qu'il porte atteinte au principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 9-1 du code civil, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 paragraphe

procédure irrégulière faute de viser le mémoire qu'elle a produit le 13 mai 2023 ; - commis une erreur de droit au regard du principe de l'autorité de la chose jugée et du principe de la présomption d'innocence