. - REFUS D'ADOPTER UN ACTE DE POLICE SANITAIRE - DATE D'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ DE LA MESURE - DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ1]. | 61-01-01 SANTÉ PUBLIQUE.

avait méconnu l'autorité s'attachant au jugement du 27 décembre 2007, le tribunal administratif a relevé que ce jugement se bornait à annuler le refus de promotion sans prendre parti sur la date à laquelle

relatives aux médicaments utilisés chez des patients pris en charge pour une infection à Covid-19, sur des données de bibliographie, dont l'article publié le 22 mai 2020 dans le journal scientifique " The Lancet

dans leur rédaction alors en vigueur, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique précise " l'objet de l'enquête, notamment les caractéristiques principales du projet, plan ou programme, la date à laquelle

reconstituer la carrière d'un fonctionnaire dont l'éviction a été annulée par le juge administratif, l'administration est tenue d'appliquer la législation et la réglementation en vigueur à la date à laquelle

Jacques Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la décision en date du 18 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1981 par laquelle

Conseil d'Etat, présentée par le FRONT CALEDONIEN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 juillet 1988 par laquelle

Y... a été désigné comme secrétaire de la séance du conseil municipal de Heiltz l'Evêque au cours de laquelle a été prise la délibération attaquée ; que la circonstance que cette élection n'ait pas été

, cette demande peut être regardée comme dirigée non seulement contre la prétendue décision du commissaire de police de Bordeaux rive droite, mais aussi contre la décision du 12 septembre 1984 par laquelle

CERTAINES PROCURATIONS DE LA SIGNATURE DU MANDANT OU DE L'AUTORITE QUI LES A RECUES, L'AUTHENTICITE DOUTEUSE DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES SIGNATURES, L'ABSENCE DU CACHET OFFICIEL OU DE MENTION DE L'HEURE A LAQUELLE

ministre des relations extérieures, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 mai 1980 par laquelle

l'impôt sur les sociétés auquel ladite société a été assujettie au titre des années 1979 à 1981, de l'impôt sur le revenu mis à la charge de la société au titre de l'année 1979, et de l'amende fiscale à laquelle

NSIALAZI X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 5 mai 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 326862, l'ordonnance du 17 mars 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 2009, par laquelle

LE ROY demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 1er avril 1993 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes

Vu l'ordonnance en date du 21 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

B...demande au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de la décision n° 404627 du 8 novembre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision