tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation pour dépassement du plafond légal

décision du 13 avril 1979 par laquelle le directeur départemental de l'équipement du Var a refusé de lui restituer la somme de 69 300 F qui lui avait été demandée au titre du dépassement du plafond légal

. - Conclusions tendant au versement par l'Etat d 'intérêts au taux légal sur les sommes indûment versées au Trésor.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.

Première décision rendue par une juridiction sans existence légale.

DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

. - [ exercice clos au cours de l'année 1963 ] - Assiette du prélèvement - Exclusion de la réserve légale dont la distribution est interdite aux associés - Versement à la réserve légale de sommes figurant

L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement".

Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération Limoges Métropole, à Me Leblay, mandataire des sociétés Octant Architecture et Soja Ingénierie, à Me Chavane de Dalmassy, mandataire de la société

66-075 TRAVAIL ET EMPLOI - TRANSFERTS -Transfert partiel d'entreprise - Transfert d'un salarié protégé - Refus par l'administration - Seul motif légal - Caractère discriminatoire du transfert - Absence

SUITE DE LA MISE EN REGIE DES TRAVAUX QU'ELLE LUI AVAIT CONFIES EN 1961 POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE INDUSTRIEL, UNE SOMME DE 35 282,15 F ET DECIDE QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL

MUNICIPAL A CE SUJET NE POUVAIT SUPPLEER LA DELIBERATION PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE ; QU'AINSI LA DELIBERATION CONTESTEE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUIDEL EST NULLE DE DROIT COMME PRISE HORS D'UNE REUNION LEGALE

QUE SI CELUI-CI, DE NATIONALITE MAROCAINE, JUSTIFIE DE 6 ANS 3 MOIS 15 JOURS DE SERVICES, LA DUREE TOTALE DE CES SERVICES N'ATTEINT PAS SEPT ANS ET N'EXCEDE PAS DE CE FAIT D'AU MOINS 5 ANS LA DUREE LEGALE

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise hors d'une réunion légale du conseil municipal.

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION (1) Motifs pouvant légalement être pris en compte - Appréciation des