l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la société le Belvédère du Vernand ne se livrait

A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la société le Belvédère du Vernand ne se livrait pas à l'exercice d'une activité économique

industrielle de la société Pastels à la présence de matériel de fabrication au sein de ses propres locaux ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'alors même que la société Pastels achetait les fils, les livrait

hiérarchique du vérificateur ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne se livrait

annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné son expulsion des locaux dépendant du Muséum national d'histoire naturelle dans lesquels il exploitait une librairie

Y... de retirer un ouvrage des librairies et de supprimer de son mémoire les attaques diffamatoires sous peine de s'en voir refuser la soutenance ; - de rejeter la requête de l'Université de droit, d'économie

documents que sur les dépendances du domaine public de la ville ; qu'il ne porte en rien atteinte à la liberté de diffuser et de commercialiser des ouvrages en d'autres endroits, en particulier dans les librairies

avoir reçu notification le 11 juillet 1980, des justifications sur l'origine de ces sommes ; Considérant, en second lieu, que le fait qu'à l'issue de la vérification de la comptabilité du commerce de librairie-papeterie

déplacement engendrés, pour la médiathèque, par l'exécution de ce marché et que les modalités de calcul des frais engagés étaient basées exclusivement sur la distance entre l'implantation géographique des librairies

Pour justifier l'urgence particulière qui s'attache selon lui au prononcé de cette injonction, il fait valoir qu'il vient de publier un roman, disponible en librairie depuis le 23 novembre 2023, dont il

2) EXIGENCE IMPÉRATIVE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE TELLE MESURE (ART. 36 DU TFUE) – PROTECTION ET PROMOTION DU PLURALISME ET DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE À TRAVERS LE MAINTIEN D’UN RÉSEAU DENSE DE LIBRAIRIES

CAUSE, TENDAIENT LES UNES A LA JONCTION DE DEUX POURVOIS ET A DES MESURES D'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT LIBRE D'ORDONNER OU DE REFUSER, LES AUTRES A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF SE LIVRAT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui travaillait à temps plein comme métreur-dessinateur salarié dans une entreprise et qui ne se livrait à des travaux de conception architecturale

SE LIVRAIT, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, A UNE ACTIVITE QUI CONSISTAIT A PRODUIRE DES EMISSIONS AU COURS DESQUELLES DES PERSONNALITES DU MONDE DES LETTRES, DES ARTS ET DE LA POLITIQUE ETAIENT INVITEES

D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE QU'ELLE AVAIT SUPPORTEES A L'OCCASION DE L'ACHAT DES MATIERES ; QU'IL EST APPARU TOUTEFOIS QUE LA SOCIETE SOTAMAP, AVEC LA COMPLICITE DES ETABLISSEMENTS X..., SE LIVRAIT

LITIGIEUX SONT DE LA NATURE DE CEUX QUE CE TEXTE EXCLUT DU CHAMP DE LA REDEVANCE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES LOCAUX DONT IL S'AGIT ETAIENT PRECEDEMMENT LOUES A UNE SOCIETE QUI S'Y LIVRAIT

foncière, faisait également profession, au cours des années 1973 à 1976, de rechercher et de mettre en rapport des personnes désireuses d'acheter ou de vendre des biens immobiliers ; que, dès lors, il se livrait

revêtent le caractère d'une opération commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts ; que, par suite, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "CHATEAU CLOS LAFITTE" était, du fait qu'il se livrait