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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008221226
12 avril 2006
12 avril 2006
A, dans les meilleurs délais, le visa sollicité ; que dans ces conditions il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008221232
7 avril 2006
7 avril 2006
contre les refus de visas ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2006, présenté par le ministre des affaires étrangères ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'une part de prononcer un non-lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008221309
25 avril 2006
25 avril 2006
A les visas sollicités ; que dans ces circonstances, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction dont il a été saisi ; Considérant
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221613
7 juillet 2006
7 juillet 2006
août 2005, une pension de réversion ; que, par suite, les conclusions de Mme A relatives à l'obtention d'une pension de réversion à son bénéfice sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221670
26 juillet 2006
26 juillet 2006
tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance contestée du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Montpellier sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221867
9 octobre 2006
9 octobre 2006
qu'à la suite du retour en France de l'intéressé, l'administration lui a accordé un titre de séjour ; qu'ainsi la décision du 15 avril 2005 a été complètement exécutée ; que, par suite, il n'y a pas lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221873
23 octobre 2006
23 octobre 2006
45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008222091
7 décembre 2005
7 décembre 2005
A s'est vu délivrer un titre de séjour par le préfet des Alpes-maritimes ; qu'ainsi, ses conclusions aux fins d'injonction sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer ; Sur les
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222426
22 février 2006
22 février 2006
de les renvoyer, par suite, à ce tribunal ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222486
27 février 2006
27 février 2006
immédiate de ses droits à pension en application des dispositions du 3° du 1 de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont devenues sans objet ; Considérant qu'il y a lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222668
5 avril 2006
5 avril 2006
code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008222709
25 avril 2006
25 avril 2006
d'y statuer ; Considérant qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. et Mme A une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; O R D
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222931
9 juin 2006
9 juin 2006
rôle et des avis de mise en recouvrement des pénalités restant en litige ; qu'elles sont dès lors irrecevables et doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223395
23 octobre 2006
23 octobre 2006
Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 289217, 289218 et 289252 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008223727
5 janvier 2006
5 janvier 2006
Y est retourné au Maroc pour obtenir un visa et un titre de séjour de conjoint de ressortissant français ; que l'urgence est justifiée par la réalité du lien conjugal et les circonstances douloureuses
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223826
1 février 2006
1 février 2006
intérêts des sommes en cause à compter du 28 janvier 2003, jour où il a demandé à l'administration le paiement de ces sommes, et jusqu'à la date à laquelle il a été procédé à leur paiement ; qu'il y a lieu
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223967
28 avril 2006
28 avril 2006
-46 du même code, le ministre de l'agriculture peut, sous sa seule signature, accorder ou retirer les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ; Considérant, en deuxième lieu
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224004
28 avril 2006
28 avril 2006
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger une même question et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224115
26 juillet 2006
26 juillet 2006
A sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224567
26 juillet 2006
26 juillet 2006
, pour ce motif, d'annuler le jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.
Source officiellePage 6 sur 5163