en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Balat, avocat de la commune de Jettingen et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Lecat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Tabuteau, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SARREGUEMINES et de Me Luc-Thaler, avocat Mme A, - les conclusions

; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler

impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler

loi n °90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A, de M. B, de M.

décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Luc-Thaler

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme C et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.A..., - les conclusions de Mme Maud

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A et de la SELAS LABORATOIRE D'ISLE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la société Eurospeed Technic France, - les conclusions de M.