Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 15 mars 1968, 72963, mentionné aux tables du recueil Lebon

.* INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - INDEMNITE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951.

CETAT01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -N'a pas le caractère législatif : l'acte dit loi du 14 mars 1942.

. - Lois du 24 mai 1951 et du 14 avril 1952. Incidence sur le droit de vérification de l'administration.

CETAT18-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Déchéance quadriennale [article 1er de la loi du 30 mai 1962].

CETAT43-005 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS -Nationalisations polonaises - Accord franco-polonais du 19 mars 1948 - Calcul de l'indemnité - Prise en compte d'arrérages

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1986, présentée pour M. Eddine X..., demeurant ... ; M.

: 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande du 8 novembre 2001 tendant à l'abrogation du décret-loi du 6 mai

des 29, 30 juin 1870 portant promultagion de la convention d'extradition conclue le 12 mai 1870 entre la France et l'Italie ; la loi du 10 mars 1927 ; le code pénal, et notamment son article 381 ; l'ordonnance

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2005, présentée par le RASSEMBLEMENT POUR LA FRANCE ET L'INDEPENDANCE DE L'EUROPE, représenté par son président en exercice

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI, D'UNE PART, ETAIT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 MARS

un concours sur titres en vue de la nomination d'un agent de bureau dactylographe ; Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date du 12 juin 1982 ; la loi n° 82-213 du 2 mars

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant d'une part à la reconstitution de sa carrière en raison de la prétendue

DEMEURANT 22 QUARTIER BOIELDIEU, A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 21 MAI 1980 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES ;

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 JUILLET 1973 ET 3 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 16 MAI

d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars

DE TAXIS DE LA PLACE DE BORDEAUX DONT LE SIEGE EST A A BORDEAUX GIRONDE , 44 COURS ARISTIDE BRIAND, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 MAI

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

d'Etat annule le décret en date du 17 juillet 1987 nommant diverses personnalités en qualité d'astronomes à compter du 1er février 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-434 du 12 mars

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel