qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Décisions du ministre de la défense refusant d'accorder à un militaire l'autorisation de se marier avec

Christian PEINTE, demeurant 2, rue Lucien Gaulard à Melun (77000), Mme Odette LARHANTEC, demeurant 11, Val de l'Oreuse à Saint-Martin-sur-Oreuse (89260), Mme Christiane COCARD, demeurant 45, rue Grande

mariage qui l'amenait à changer de résidence ; qu'elle a obtenu à ce titre le bénéfice de l'allocation unique dégressive pour perte involontaire d'emploi ; que la COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR, estimant que

(2) Demande de l'épouse - Demande "ajournée à la recevabilité de celle de son mari", irrecevable en l'espèce - Illégalité.

qu'il ressort des pièces du dossier, que M B a été admis au bénéfice d'une pension de retraite à compter du 23 mars 1977 ; qu'après quinze ans de vie commune, son mariage avec Mme A a été célébré le 7

contracté après la cessation d'activité du militaire et si aucun enfant n'est issu de cette union, le mariage doit avoir duré au moins quatre années, en se prévalant des stipulations de l'article 14 de

, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges.

QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.

il existe plusieurs ayants droit à la pension de réversion définie au premier alinéa de l'article 35, la pension est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage (...).

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries

S'EST VU CONCEDER UNE PENSION DE VEUVE PAR SUITE DU DECES DE SON MARI, LE COLONEL DE X... ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT APPRIS LE 20 OCTOBRE 1971, L'EXISTENCE D'UN ENFANT NATUREL RECONNU DE CET OFFICIER

. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION DES PENSIONS. - BONIFICATIONS. - 1) BONIFICATIONS POUR SERVICES AÉRIENS, SOUS-MARINS OU SUBAQUATIQUES (ART.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le maire de la commune

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU CIVIL -Déclaration ultérieure de nullité du mariage

pensions civiles et militaires de retraite - Texte abrogé - Date à prendre en considération pour déterminer si l'épouse peut bénéficier de ces dispositions en cas de suspension de la pension de son mari

- Champ d'application - Inclusion - Réglementation de l'immersion des déchets dans les eaux territoriales - b) Chose commune - Existence - Masse des eaux - Conséquence - Compétence de l'Etat - Absence

soit condamné à lui verser la somme de 186,44 euros correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour les années 1996 et 1997 à raison de l'occupation du plan d'eau au droit de sa marina