territoire de la commune de Cuers, 2° rejette la demande présentée par la Société Anonyme "les Carrières de Cuers" devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

carrière de sables sur le territoire des communes de Saint-Luperce et de Fontaine-La-Guyon Eure-et-Loir ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL

40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL

Saint-Guinoux à exploiter à ciel ouvert une carrière de gneiss au lieu-dit "Les Aumônes" à Saint-Guinoux ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

présenté au nom de l'Etat par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et tendant aux mêmes fins que la requête de la SOCIETE POUGET, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

charges de la concession faisait référence aux dispositions du décret du 12 février 1892 portant règlement des carrières du département de la Seine et prévoyait notamment l'intervention du service des mines

Cette minoration est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits et du produit des mises à disposition

cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie au titre de l'année 1995 à raison de ses établissements d'Avion, Sains-en-Gohelle, Auchy-les-Mines

. - PASSAGE DANS LA CLASSE DES MINES..* REJET DEFINITIF D 'UNE DEMANDE DE PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES - ABSENCE DE DROITS.

contentieux du Conseil d'Etat, la société IPC Petroleum France SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mars 2018 lui accordant la prolongation de la concession de mines

Par décrets du 27 décembre 1995 a été autorisée la cession de ces concessions de mine d'or à la SARL société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane, devenue depuis la SAS Compagnie Minière

pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 3 septembre 1992 par lequel le préfet du Gard a autorisé les Houillères de Bassin du Centre et du Midi (H.B.C.M.) à entreprendre les travaux d'exploitation d'une mine

YVES X..., INGENIEUR EN CHEF DES MINES, A RECU UNE DELEGATION POUR SIGNER "TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS, A L'EXCLUSION DES DECRETS CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DES MINES, AUTRES QUE CELLES

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de fixer les modalités précises et objectives de mise en oeuvre de la dérogation à l'échéance du 1er janvier 2040, prévue à l'article L. 111-12 du code minier

Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant

service a été rendu au cours d'un exercice moyennant un prix de base contractuellement fixé, ce prix possédant toutefois un caractère provisoire en ce qu'il devra, en vertu d'un contrat, être majoré ou minoré

complémentaire enregistrés les 19 mai 1984 et 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association dite COORDINATION DES COMITES DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION DES MINES