AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024566380
14 septembre 2011
14 septembre 2011
° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel
Source officiellePage 6 sur 306
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007739378
27 février 1987
27 février 1987
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Entreprise évincée d'un appel d'offres restreint - Erreur manifeste d'appréciation - Absence
Résumé IA — à vérifier