Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2024.

LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA SOCIETE "GROUPE-SERVICE-FRANCE" CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTROLE DE L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES

ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires ou des unions ou sections d'union de telles mutuelles ( ...)

solidairement par un même marché à participer à l'exécution d'un même ouvrage sans qu'aucune répartition des tâches soit faite entre elles par le marché doivent être regardées comme s'étant donné mandat mutuel

LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" ; CONS.

V et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM

faire droit, dans cette mesure, à leurs conclusions de première instance et d'appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis-Constant Fleming et de la société hospitalière d'assurances mutuelles

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, au groupe hospitalier du Havre, à la société Relyens Mutual

des assurances et des mutuelles, - les conclusions de M.

sur la requête formée par le Crédit Mutuel Arkéa, la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne et la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest.

présentée par la Mutuelle générale de prévoyance sociale n'était accompagnée ni d'un projet de convention ni d'une décision de l'assemblée générale de cette mutuelle ; que le moyen tiré de la violation

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne, à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-ouest, à la Fédération du Crédit Mutuel du Massif central et à la Confédération

le Crédit mutuel, des coûts suivants : 1.

présentée pour la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE MEDICALE ET CHIRURGICALE, dont le siège est ... (79077), la MUTUELLE DES ARTS ET METIERS, dont le siège est ..., l'UMTNS MUTUELLE ACTION, dont le siège

... (26028) et les MUTUELLES SAVOYARDES, dont le siège est 130, galerie de la Chartreuse à Barberaz (73000) ; l'UNION DES MUTUELLES DE LA DROME et les MUTUELLES SAVOYARDES, demandent au tribunal administratif

MUTUELLE LANDES MUTUALITE et M.

et des mutuelles, - les conclusions de M.

Arkéa, la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne, la Fédération du Crédit mutuel du Sud-Ouest et la Fédération du Crédit mutuel du Massif Central demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès